La gravité décennale des désordres affectant un équipement – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 septembre 2026, RG n° 22/02875

La gravité décennale des désordres affectant un équipement – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 septembre 2026, RG n° 22/02875 : L’incendie, imputable à une cause interne au tableau électrique de commande, a créé un risque pour la sécurité des personnes et rendu l’ouvrage impropre à sa destination. Le désordre, non apparent à la réception et apparu dans le délai décennal, présente ainsi la gravité requise par l’article 1792 du Code civil.