La présomption de responsabilité et la garantie de l’assureur – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 septembre 2026, RG n° 22/02875

La présomption de responsabilité et la garantie de l’assureur – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 septembre 2026, RG n° 22/02875 : Le constructeur ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère. La défectuosité potentielle de la chaudière ne présente pas cette extériorité. La responsabilité de l’installateur est donc engagée et la garantie décennale de son assureur au moment des travaux est mobilisable. L’action directe est fondée sur l’article L.124-3 du Code des assurances.