Le divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 25/01090

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 25/01090 : Le divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie a cessé depuis un an, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil. La séparation de fait depuis mai 2025 dépassait ce délai au jour du prononcé. Le délai n’étant pas contesté, le juge a admis la demande. L’article 1126 du Code de procédure civile faisait obstacle à un relevé d’office du défaut d’expiration du délai.