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La fixation des effets patrimoniaux du divorce – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00965 : Selon l’article 262-1 du Code civil, les effets du divorce entre les époux prennent normalement effet à la date de la demande. Le juge peut retenir une date antérieure correspondant à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. Cette condition étant satisfaite, les effets patrimoniaux ont été fixés au 1er février 2024.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Divorce— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.