Procédure > Contestation sérieuse
La contestation sérieuse en référé – Tribunal de commerce d’Angouleme, 1 septembre 2026, N° de RG : 2026004761 : L’existence d’une contestation sérieuse, révélée par les déclarations faites à l’audience, fait obstacle à l’accueil de la demande en référé. Le juge ne tranche donc pas la demande de restitution du prix des matériaux non livrés et renvoie les parties à se pourvoir au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Contestation sérieuse— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.