RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00569 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAJ4

JUGEMENT N° 26/291

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur : Lionel HUBER
Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY
Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparution : Comparante et assistée par Me Sarah SOLARY, Avocat au barreau de DIJON, vestiaire 24

PARTIE DÉFENDERESSE :

MDPH DE [Localité 3] D’OR,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparution : Représentée par Mme [F] et munie d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 12 Novembre 2025
Audience publique du 19 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 18 octobre 2024, Mme [Y] [U] a formé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or une demande aux fins d’obtenir l’Allocation aux Adultes Handicapés (ci-après AAH).

En sa séance du 22 mai 2025, la CDAPH de la MDPH de Côte d’Or, qui lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (ci-après RSDAE), lui a refusé le bénéfice de l’AAH, décision notifiée le 2 juin 2025.

Par recours administratif préalable obligatoire initié le 28 juillet 2025, Mme [Y] [U] a réitéré sa demande.

La CDAPH a, par décision du 18 septembre 2025, notifiée le jour même, renouvelé son refus.

Par requête du 12 novembre 2025, Mme [Y] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon afin de contester les décisions précitées.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 juin 2026.

A cette date, en audience publique, Mme [Y] [U] a comparu, assistée de son conseil.

Elle a soutenu qu’elle justifiait d’une RSDAE lui permettant l’octroi de l’AAH.

Mme [Y] [U] a fait valoir que ses problèmes de santé et les difficultés qu’elle rencontre au quotidien ont été sous-évalués par la MDPH.
Elle a expliqué que sa glande surrénale ne fonctionne plus suite à un traitement prolongé par corticoïdes, entraînant de graves déséquilibres hormonaux, de nombreuses tensions et une prise de poids importante.
Elle a ajouté que sa thyroïde dysfonctionne également, ce qui aggrave encore sa fatigue et son état général, rendant son quotidien extrêmement difficile, notamment pour les déplacements et les activités courantes.
En ce qui concerne la RSDAE, elle a indiqué effectuer des démarches d’insertion mais se heurter à des obstacles administratifs. Elle a précisé être inscrite à France travail et ne pas avoir pu bénéficier de rendez-vous avec Cap Emploi, les conseillers lui ayant dit qu’ils ne pouvaient pas l’aider.

La MDPH a comparu, représentée. Elle a demandé la confirmation des décisions critiquées.

Elle a rappelé que Mme [Y] [U] présente une déficience viscérale pour laquelle elle a été traitée, de 2012 à 2018, par un traitement à haute dose responsable d’une insuffisance d’un élément.
Elle a précisé que cette pathologie a engendré des douleurs diffuses ainsi qu’une asthénie.
Elle a souligné que le médecin, à l’appui du certificat médical, a mentionné le refus de Mme [U] de multiplier les soins, les suivis et le traitement.
La MDPH a par ailleurs fait valoir que, après avoir eu quelques expériences professionnelles, Mme [U] a choisi de se consacrer à sa vie familiale, mais qu’elle s’est inscrite à [1] en janvier 2025, suite à la loi « Plein emploi ».
Elle a conclu en indiquant que Mme [U] reste autonome pour les actes essentiels de la vie courante et qu’il n’est pas possible de lui reconnaître une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi puisqu’aucun entretien n’a été réalisé avec [1] et que la requérante n’établit pas être dans une démarche avérée d’insertion professionnelle.

En raison de la nature du litige, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [W], mesure qui a été exécutée sur le champ à l’audience.

Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal en présence des parties qui ont pu faire valoir des observations complémentaires.

Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité :

Le recours contre la décision de la CDAPH, formé dans les formes et délais requis, est recevable.

Sur le fond :

Les règles suivantes seront rappelées avant d’examiner la situation de l’intéressée.

L’évaluation de l’incapacité :

Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux, aux personnes atteintes d’un handicap, tel que défini à l’article L 114 du Code de l’action sociale et des familles.

Cet article précise que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.

Si le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, il indique en revanche des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15%), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75%) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95%).

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.

Un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux de 80% correspond à des troubles graves, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

L’application de ce guide barème sert ainsi de base pour apprécier le taux d’incapacité et par là même l’octroi de divers droits.

Les conditions d’ouverture à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) :

En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, au regard du guide barème ci dessus rappelé:
soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%,soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79% et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
L’article D821-1-2 Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé pour définition de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

“Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap,
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée,
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles,
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.”

Il est constant que l’état à prendre en considération pour l’appréciation des critères à l’effet d’envisager l’octroi de toute prestation servie par la MDPH, est celui existant au jour de la demande.

Si dans le cadre de la procédure d’instruction de celle-ci, et notamment à l’occasion des recours gracieux exercé à l’encontre de la décision initiale de la CDAPH, il est loisible aux parties de fournir des éléments médicaux établis postérieurement à la date de saisine de la MDPH, et aux services de celle-ci d’en tenir compte, il y a lieu de retenir que ce n’est qu’à la condition qu’ils décrivent l’état de l’intéressée au jour de sa demande, lequel état originaire aurait fait l’objet d’une description et donc d’une appréciation incomplète de la commission pluridisciplinaire dédiée.

Application aux faits d’espèce :

En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné Mme [Y] [U] et a développé oralement ses conclusions, dont il ressort :

“Mme [Y] [U], née en 1972, a pour principaux antécédents une insuffisance corticotrope suite à une corticothérapie donnée pendant 6 ans pour hyperéosinophilie. Au cours de ses bilans on lui a trouvé un micro adénome hypophysaire non sécrétant, simplement surveillé. Elle présente une dépression non traitée du fait de son intolérance aux antidépresseurs. Enfin elle a présenté une hépatite B considérée comme guérie. Elle se plaint essentiellement d’une ménopause précoce à 44 ans, d’une asthénie importante, de prurits, de poussées d’eczéma pouvant toucher les mains, pieds, coudes, genoux, aine.

Elle souffre également actuellement d’une lombosciatalgie droite. Son traitement comporte 25 milligrammes d’hydrocortisone quotidien associé à de la vitamine D, un traitement antihypertenseur traité par bithérapie et un traitement de Pantoprazole pour son estomac.

À l’examen la patiente est en état général correct, pesant 75 kilos pour 1m 60 (prise de poids de 25 kilos en 10 ans). Elle se déshabille seule. La pression artérielle est mesurée à 17/9 aux deux bras avec un pouls à 80 battements par minute, il n’y a pas de signe d’insuffisance cardiaque. Il y a des douleurs paralombaires gauche sans signe de la sonnette, pas de Lasègue. La distance main sol est de 5cm, le Shober est à +6. Il n’y a pas de limitation des amplitudes. Il y a une bonne conservation des capacités fonctionnelles. Il existe quelques éléments de dyshidrose au niveau des deux mains.
Sur le plan psychique il n’y a pas d’anhédonie ni d’inhibition psychomotrice, pas de trouble de la personnalité. L’examen neurologique est normal.

En conclusion, il s’agit d’une patiente présentant une insuffisance surrénalienne liée à une corcitothérapie nécessitant un traitement au long court avec prise de poids, asthénie, mais qui ne justifie pas une restriction substantielle et durable à l’emploi sous réserve que le taux soit bien entre 50 et 80 %.”

Il convient tout d’abord de relever que le taux d’incapacité entre 50% et 80% reconnu par la MPDH est contesté par Mme [Y] [U], laquelle sollicite un taux de 80% ou à défaut la reconnaissance d’une RSDAE ouvrant droit à l’AAH.

Le médecin consultant retient la possibilité pour la requérante de prétendre à un emploi sans toutefois apporter de réponse claire en ce qui concerne le taux. Il sera donc retenu en l’absence d’éléments venant justifier un taux supérieur ou inférieur, un taux compris entre 50% et 80%.

Dès lors, l’examen de la demande d’AAH de Mme [Y] [U] implique de rechercher si elle peut se voir reconnaître une RSDAE.

Sur la RSDAE, dont la réalité doit être prouvée par le demandeur, il convient de rappeler que le simple fait que le requérant soit contraint à une reconversion professionnelle ou à initier des recherches d’emploi d’autre nature ne permet nullement d’établir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Mme [Y] [U] justifie sa demande par les difficultés qu’elle rencontre dans son quotidien sans donner plus d’éléments. De plus, aucun médecin ou professionnel n’étaye ses affirmations selon lesquelles ses difficultés de santé sont incompatibles avec un travail même à temps partiel.

Par ailleurs, alors même que Mme [Y] [U] n’a pas contesté les déclarations de la MDPH selon lesquelles aucun entretien n’a été réalisé avec [1], elle n’a produit aucune pièce relative à des tentatives d’insertion professionnelle ou des recherches infructueuses d’emploi. En effet, les documents apportés justifient uniquement de la perception du revenu de solidarité active et permettent d’établir que Mme [Y] [U] a bien été orientée vers Cap Emploi ou encore l’Agence Solidarités de Côte d’or, mais sans plus de précision.

Par conséquent, les éléments versés aux débats par la requérante ne sont pas de nature à démontrer qu’elle ne pouvait pas travailler en raison de son seul handicap lors de l’examen de sa demande et à contredire efficacement l’avis du médecin consultant ainsi que de la commission pluridisciplinaire.

Il résulte de ce qui précède que Mme [Y] [U] ne justifie pas, à la date de la demande, soit le 18 octobre 2024, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Par conséquent, il y a lieu de constater que Mme [Y] [U] ne remplit pas les conditions d’attribution de l’AAH.

En conséquence, la décision de rejet de la demande d’AAH de la MDPH doit être confirmée.

Il convient de rappeler que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du même code, soit la caisse nationale d’assurance maladie.

Mme [Y] [U], succombant en ses prétentions, sera condamnée au surplus des dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au secrétariat greffe,

– Déclare recevable le recours de Mme [Y] [U],

– Déboute Mme [Y] [U] de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés,

– Confirme la décision du 22 mai 2025, notifiée le 2 juin 2025, de la CDAPH en ce qu’elle lui a refusé l’Allocation aux Adultes Handicapés,

– Dit que les frais de consultation médicale sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,

– Condamne Mme [Y] [U] au surplus des dépens.

– Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 4] ; la déclaration de doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement,
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
3°) L’objet de la demande
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE