RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00425 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5SK

JUGEMENT N° 26/249

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur : Blandine LANGUILLE
Assesseur salarié : Christine FREQUELIN
Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparution : Comparante et assistée par Me Mathilde PERCHE, Avocat au barreau de DIJON

PARTIE DÉFENDERESSE :

MDPH DE [Localité 3] D’OR
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Représentée par M. [K] et Mme [B],
munis d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 18 Août 2025
Audience publique du 30 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

En date du 3 décembre 2024, Mme [D] [X], née le 5 juillet 1982, a formé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or une demande aux fins d’obtenir l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

En sa séance du 20 février 2025, la CDAPH de la MDPH de Côte d’Or, qui lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (ci-après RSDAE), lui a refusé le bénéfice de l’AAH, décision notifiée le 26 février 2025.

Statuant sur le recours administratif préalable obligatoire initié le 28 avril 2025, la CDAPH a, par décision du 19 juin 2025 notifiée le même jour, renouvelé son refus au titre de l’AAH.
Par requête du 19 août 2025, Mme [D] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir l’infirmation de la susdite décision de la CDAPH lui refusant le bénéfice de l’AAH.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 mars 2026, renvoyée au 30 juin 2026.

A cette date, Mme [D] [X], a comparu, assistée de son conseil.

Elle a demandé au tribunal de :
à titre principal :
– juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes,
– réformer la décision de rejet de la demande d’AAH de la CDAPH,
– constater qu’elle a un taux d’incapacité supérieur à 80 %,
en conséquence,
– juger qu’elle doit bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) rétroactivement à compter du 3 décembre 2024 (date du dépôt de la demande).
à titre subsidiaire :
– constater qu’elle a un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu de ses douleurs,
en conséquence,
– juger qu’elle doit bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) rétroactivement à compter du 3 décembre 2024 (date du dépôt de la demande).
en tout état de cause,
– laisser les dépens à la charge de la MDPH de Côte d’Or.

Au soutien de ses prétentions, Mme [D] [X] a indiqué souffrir de plusieurs pathologies ayant nécessité des interventions chirurgicales et qui s’aggravent progressivement. Elle a expliqué avoir mis en place des barres de maintien dans l’intégralité de son logement adapté PMR et un siège de bain pivotant, mais a précisé qu’elle se blesse régulièrement à cause de chutes qui lui font perdre confiance en elle par ailleurs. Elle a également souligné être contrainte d’être régulièrement en fauteuil roulant, la douleur l’empêchant de se déplacer. Elle a déclaré avoir besoin d’aide pour les actes essentiels de la vie et bénéficier du soutien de sa soeur. Elle a précisé que sa perte d’autonomie est clairement établie et justifie un taux d’incapacité de 80 %, d’autant plus qu’elle souffre psychologiquement.
Elle a ajouté que sa relation conjugale de 2020 à 2025 a été très compliquée dans la mesure où elle a été victime de violences. Elle a souligné n’avoir que 44 ans mais se sentir isolée, ne pouvant pas se déplacer. Elle a rappelé que, pour l’heure, son état de santé n’est susceptible d’aucune amélioration et qu’elle ne peut donc plus travailler, enchaînant les examens médicaux.

La MDPH, représentée, a demandé la confirmation de la décision critiquée.
Elle a souligné que Mme [D] [X] présente une déficience motrice intriquée à une déficience psychique, majorées depuis une agression en 2023.
Elle a évoqué le parcours professionnel de la requérante en indiquant qu’elle est titulaire d’un DEUG, qu’elle a eu plusieurs expériences professionnelles, mais que le dernier poste, à savoir réceptionniste en hôtellerie, date de 2024. Elle a relevé que, depuis, elle est inscrite à France Travail. La MDPH a rappelé qu’au moment de l’évaluation, Mme [D] [X] n’avait eu aucun entretien et n’avait pas effectué de démarches d’insertion professionnelle. Elle a précisé que Mme [D] [X] a une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis juillet 2024 suite à un licenciement pour inaptitude, sans que cette invalidité ne mentionne d’incapacité à travailler.
La MDPH a indiqué en conséquence que Mme [D] [X] pourrait exercer un emploi en milieu ordinaire, sur un poste aménagé à sa situation de handicap et ce, pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps, ce qui exclut la reconnaissance d’une RSDAE.
Elle a conclu en indiquant que, postérieurement à la demande d’AAH, Mme [D] [X] a obtenu la PCH.

En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [G], mesure qui a été exécutée sur le champ.

Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal en présence des parties qui ont pu faire valoir des observations complémentaires.

Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

Le recours contre la décision de la CDAPH sera déclaré recevable en l’absence de discussion de sa régularité.

Sur le fond :

Les règles suivantes seront rappelées avant d’examiner la situation de l’intéressée.

L’évaluation de l’incapacité

Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux, aux personnes atteintes d’un handicap, tel que défini à l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles.

Cet article précise que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.

Si le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, il indique en revanche des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15%), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75%) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95%).

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.

Un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux de 80% correspond à des troubles graves, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

L’application de ce guide barème sert ainsi de base pour apprécier le taux d’incapacité et par là même l’octroi de divers droits.

Les conditions d’ouverture à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) :

En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, au regard du guide barème ci dessus rappelé:
soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%,soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
L’article D821-1-2 Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé pour définir la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

“Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap,
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.”

Il est constant que l’état à prendre en considération pour l’appréciation des critères à l’effet d’envisager l’octroi de toute prestation servie par la MDPH est celui existant au jour de la demande.

Si dans le cadre de la procédure d’instruction de celle-ci, et notamment à l’occasion des recours gracieux exercés à l’encontre de la décision initiale de la CDAPH, il est loisible aux parties de fournir des éléments médicaux établis postérieurement à la date de saisine de la MDPH, et aux services de celle-ci d’en tenir compte, il y a lieu de retenir que ce n’est qu’à la condition qu’ils décrivent l’état de l’intéressée au jour de sa demande, lequel état originaire aurait fait l’objet d’une description et donc d’une appréciation incomplète de la commission pluridisciplinaire dédiée.

Application aux faits d’espèce :

En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné Mme [D] [X] et a développé oralement et par écrit ses conclusions, dont il ressort:

“ Examen
– Utilise un fauteuil roulant selon l’importance des douleurs
– Est aidée par sa soeur dans les actes de la vie quotidienne
– Fait régulièrement des chutes
– Invalidité deuxième catégorie
– Bénéficie de la PCH
– Habite un logement PMR
– La marche doit s’effectuer difficilement avec une canne en T, un déambulateur, un fauteuil selon les douleurs.
– A une aidante familiale pour la toilette, l’habillage, le lever, le coucher, les tâches ménagères, les courses.
– Elle se limite à écrire (poèmes, recherches).
– Genu valgum bilatéral plus marqué à gauche. A été opérée à droite sans succès. Dérobements.
– L’élévation des épaules est limitée à 70° des deux côtés, la rotation interne n’est pas possible.
Discussion
Mme [D] [X] présente
– un syndrome douloureux chronique suivi au centre antidouleur, avec myalgies diffuses, bénéficie d’un suivi psychologique
– une gonarthrose gauche sur défaut d’axe, avec dérobements des deux genoux
– un état anxieux avec état de stress post-traumatique

Ces pathologies sont responsables d’une dépendance importante dans les actes de la vie quotidienne.

Conclusion
L’invalidité est comprise entre 50 % et 79%, avec éléments médicaux attestant d’une restriction substantielle et durable à un emploi lors de la demande.”

Il résulte de ce qui précède qu’à la date de la demande, soit le 3 décembre 2024, le taux d’incapacité de Mme [D] [X] était compris entre 50% et 79%.

Mme [D] [X] ne produit aucun élément venant contredire l’analyse médicale du médecin consultant et justifier un taux de 80%.

Il convient donc de rechercher si elle pouvait, à la date de sa demande, se voir reconnaître une RSDAE.

Il ressort des débats que la requérante a travaillé jusqu’à mai 2024 comme réceptionniste dans un hôtel, expérience professionnelle qui a été suivie de nombreux arrêts maladie.
Le tribunal note également qu’elle bénéficie de la RQTH depuis le 20 février 2024, et ce jusqu’au 28 février 2028.

Concernant la RSDAE, dont la réalité doit être prouvée par le demandeur, il convient de rappeler que le simple fait que le requérant soit contraint à une reconversion professionnelle ou à initier des recherches d’emploi d’autre nature ne permet nullement d’établir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

A cet égard, il résulte des pièces médicales produites et du rapport du médecin consultant que les pathologies dont souffre Mme [D] [X] ne lui permettent plus d’exercer et de conserver une activité professionnelle, même à temps partiel sur un poste adapté. Dès lors, la RSDAE est établie du seul fait de l’état de santé de la requérante et il n’est pas nécessaire de chercher à savoir si Mme [D] [X] est dans une démarche avérée d’insertion professionnelle.

En conséquence, les conditions d’octroi de l’AAH sont remplies.

Ainsi, la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ayant rejeté la demande d’AAH de Mme [D] [X] doit être infirmée. Cette allocation lui sera accordée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de cinq ans, la situation n’étant pas susceptible d’évolution favorable.

Il convient de rappeler que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du même code, soit la caisse nationale d’assurance maladie.

Pour le surplus, la Maison Départementale des Personnes Handicapées supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,

– Déclare le recours de Mme [D] [X] recevable,

– Dit que Mme [D] [X] présentait, à la date de sa demande, un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

– Infirme en conséquence la décision de la CDAPH de la Côte-d’Or du 20 février 2025, notifiée le 26 février 2025, lui ayant refusé le bénéfice de l’AAH,

– Octroie à Mme [D] [X] l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de cinq ans, la situation n’étant pas susceptible d’évolution favorable,

– Dit que les frais de consultation médicale sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,

– Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Côte-d’Or au surplus des dépens,

– Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 5] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE