Responsabilité des constructeurs pour infiltrations de toiture : indemnisation du propriétaire et garantie du sous-traitant

Sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, l’entreprise générale répond contractuellement des désordres affectant les travaux réalisés par son sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage, et délictuelle à l’égard du locataire. L’obligation de résultat du sous-traitant envers l’entreprise principale emporte présomption de faute et de causalité pour les désordres affectant ses travaux.

La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil a été interrompue par l’assignation en référé-expertise, conformément à l’article 2241, puis suspendue pendant la mesure d’instruction selon l’article 2239. Les demandes formées avant l’expiration du délai ont donc été déclarées recevables. L’action récursoire de l’entreprise générale contre le sous-traitant est également recevable lorsqu’elle est engagée dans les cinq ans suivant la demande du maître de l’ouvrage.

La garantie décennale des assureurs n’a pas été mobilisée, les désordres étant apparus avant la réception. Les garanties de responsabilité civile invoquées excluaient en outre les malfaçons ou dommages résultant des travaux de construction. Le refus de paiement du solde du marché était justifié par l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du Code civil, le coût des reprises excédant la dette contractuelle.

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L’expertise a relevé plusieurs défauts de conception et d’exécution à l’origine d’infiltrations dans la toiture. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’entreprise générale envers la propriétaire et le locataire, ainsi que celle du sous-traitant envers l’entreprise générale. Il a accordé une indemnité à la propriétaire, rejeté la demande du locataire faute de justificatifs suffisants et écarté les garanties des assureurs.

La propriétaire d’un bâtiment industriel a confié sa rénovation à une entreprise générale, qui a sous-traité les travaux de toiture. Le locataire commercial occupait une partie des locaux. Des infiltrations ont été constatées dans la toiture, notamment au niveau des noues, des évacuations d’eaux pluviales et d’une souche de cheminée. Une expertise judiciaire a identifié plusieurs défauts de conception et de mise en œuvre.

La propriétaire et le locataire ont demandé l’indemnisation de leurs préjudices. L’entreprise générale a appelé le sous-traitant et ses assureurs en garantie, tandis qu’elle réclamait le paiement du solde du marché. Le tribunal a retenu la responsabilité de l’entreprise générale envers la propriétaire et le locataire, ainsi que celle du sous-traitant envers l’entreprise générale. Il a accordé une indemnité à la propriétaire, rejeté la demande du locataire faute de justificatifs suffisants et écarté les garanties des assureurs du sous-traitant.

• Action engagée avant l’expiration du délai quinquennal applicable.
• Assignation en référé poursuivant le même objectif indemnitaire que l’action au fond.
• Désordres établis par une expertise judiciaire contradictoire.
• Infiltrations imputables à des défauts de conception et de mise en œuvre.
• Obligation de résultat du sous-traitant envers l’entreprise principale.
• Préjudice justifié par des devis, factures ou éléments techniquement vérifiables.
• Garantie d’assurance compatible avec la nature et la date des désordres.

• Rapport d’expertise judiciaire du 5 mai 2023.
• Recherche de fuites réalisée le 28 juillet 2020.
• Constat de commissaire de justice du 16 novembre 2018.
• Devis de reprise de toiture de 63 400 euros HT.
• Proposition de réparation des lanterneaux par l’entreprise spécialisée.
• Absence de justificatifs concernant les difficultés d’activité du locataire.

La propriétaire obtient une indemnisation nette après compensation avec le solde du marché. L’entreprise générale et son assureur supportent la condamnation, avec garantie du sous-traitant, tandis que le locataire et les assureurs du sous-traitant sont déboutés sur leurs demandes respectives.

• Condamnation solidaire de l’entreprise générale et de son assureur.
• Garantie intégrale due par le sous-traitant à l’entreprise générale.
• Rejet du préjudice du locataire faute de justificatifs d’exploitation.
• Exclusion des garanties décennale et responsabilité civile des assureurs du sous-traitant.
• Paiement des dépens, de l’expertise et des indemnités procédurales.

À faire

• Faire constater rapidement les infiltrations par commissaire de justice.
• Obtenir une expertise judiciaire avant toute réparation non contradictoire.
• Documenter chaque défaut technique et son origine imputable.
• Conserver devis, factures et justificatifs des pertes d’exploitation.
• Vérifier les dates de réception, réclamation et déclarations d’assurance.

À éviter

• Engager des travaux définitifs avant constat contradictoire.
• Présenter un préjudice d’exploitation sans pièces comptables vérifiables.
• Confondre interruption et suspension du délai de prescription.
• Réclamer une garantie d’assurance malgré une exclusion contractuelle applicable.
• Omettre d’appeler le sous-traitant dans le délai récursoire.

La prescription des actions après une expertise judiciaire

L’assignation en référé-expertise a interrompu la prescription car elle tendait au même objectif d’indemnisation que l’action au fond. La prescription a ensuite été suspendue pendant la mesure d’instruction, puis a recommencé à courir au dépôt du rapport. Les demandes formées avant l’expiration du délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil étaient recevables, conformément aux articles 2239 et 2241.

La responsabilité du sous-traitant pour les désordres de toiture

L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité contractuelle du sous-traitant envers l’entreprise principale. Son obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité pour les désordres affectant les travaux réalisés. L’expertise judiciaire ayant établi plusieurs défauts d’étanchéité et de mise en œuvre, le sous-traitant devait garantir l’entreprise générale des condamnations prononcées.

La mobilisation des garanties d’assurance des constructeurs

La garantie décennale n’était pas mobilisable, les désordres étant apparus avant la réception tacite. Les garanties de responsabilité civile invoquées excluaient soit les inexécutions et malfaçons, soit les dommages résultant des travaux de construction. Les demandes contre les assureurs du sous-traitant ont donc été rejetées.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile