Mainlevée d’une hypothèque judiciaire provisoire : créance fiscale vraisemblable et risque de recouvrement établi

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige cumulativement une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. En application de l’article L. 512-1 du même code, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée lorsque l’une de ces conditions fait défaut, sans trancher les contestations relatives au fond de la créance ni en fixer définitivement le montant.

En l’espèce, les propositions de rectification, puis la décision rendue après recours hiérarchique, établissaient une apparence de créance fiscale évaluée à 396 977 euros. Les modifications intervenues dans les montants et les contestations relatives à la procédure fiscale ne suffisaient pas à écarter cette vraisemblance.

La proportionnalité de l’hypothèque a été retenue dès lors que le bien, acquis 234 000 euros, avait une valeur inférieure à la créance alléguée. Le risque pour le recouvrement résultait de l’absence d’autre bien immobilier identifié, du faible revenu fiscal de référence et de l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du débiteur. Aucune démarche amiable préalable n’est imposée par les textes. La mainlevée et la radiation ont donc été refusées, avec condamnation in solidum aux dépens et rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Le comptable public a obtenu une hypothèque judiciaire provisoire pour garantir une créance fiscale. Le juge a retenu une créance paraissant fondée à hauteur de 396 977 euros, ainsi qu’un risque de non-recouvrement justifiant la mesure. La demande de mainlevée et de radiation a été rejetée, le couple étant condamné solidairement aux dépens.

Le comptable public a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence principale détenue par un couple, afin de garantir une créance fiscale issue de rectifications d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le couple a demandé la mainlevée et la radiation de l’inscription, en contestant la vraisemblance et le montant de la créance, la régularité de la procédure fiscale, la proportionnalité de la mesure et l’existence d’un risque de non-recouvrement.

Le comptable public a opposé les propositions de rectification, l’absence d’autre bien immobilier, le faible revenu fiscal de référence et l’interdiction de gérer prononcée contre le débiteur.

Le juge a retenu une créance paraissant fondée en son principe à hauteur de 396 977 euros. Il a également estimé la mesure proportionnée et le risque de recouvrement établi. La demande de mainlevée a été rejetée, ainsi que la demande fondée sur l’article 700, et le couple a été condamné in solidum aux dépens.

• Établir une créance paraissant fondée en son principe
• Ne pas exiger une créance certaine, liquide ou définitivement exigible
• Caractériser des circonstances menaçant concrètement le recouvrement
• Vérifier la proportion entre la valeur du bien et la créance garantie
• Tenir compte de l’absence d’autre bien immobilier identifié
• Prendre en considération les ressources et la situation du débiteur
• Écarter l’exigence d’une démarche amiable préalable

• Propositions de rectification des 20 décembre 2024 et 25 juin 2025
• Décision de rejet du recours hiérarchique du 19 mars 2026
• Acte authentique d’acquisition du bien pour 234 000 euros
• Revenu fiscal de référence de 18 153 euros
• Jugement prononçant l’interdiction de gérer pendant six ans

Le couple ne bénéficie ni de la mainlevée ni de la radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire. Le comptable public conserve la sûreté, tandis que les débiteurs supportent les dépens et perdent leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de l’inscription hypothécaire provisoire
• Absence de radiation auprès du service de publicité foncière
• Garantie conservée pour une créance évaluée à 396 977 euros
• Rejet des contestations relatives au fond fiscal devant le juge de l’exécution
• Condamnation in solidum des débiteurs aux dépens

À faire

• Réunir les propositions de rectification et leurs réponses
• Documenter la valeur actuelle du bien immobilier
• Inventorier les biens et ressources du débiteur
• Vérifier les circonstances concrètes du risque de recouvrement
• Identifier les voies de contestation devant le juge compétent

À éviter

• Confondre contestation fiscale et absence de créance vraisemblable
• Invoquer une créance définitivement certaine comme condition obligatoire
• Alléguer une disproportion sans éléments patrimoniaux précis
• Se fonder uniquement sur la stabilité familiale du débiteur
• Exiger une démarche amiable préalable non prévue par les textes

Les conditions cumulatives des mesures conservatoires

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution impose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le juge de l’exécution vérifie cumulativement ces deux conditions, sans trancher les contestations au fond ni fixer définitivement la créance.

La vraisemblance d’une créance fiscale contestée

Les propositions de rectification et la décision rendue après recours hiérarchique suffisent à caractériser une apparence de créance, évaluée à 396 977 euros. Les contestations portant sur la régularité du contrôle et le bien-fondé des impositions relèvent du juge du fond et ne privent pas, à elles seules, la créance de sa vraisemblance.

Les circonstances menaçant le recouvrement

Le risque est établi par l’absence d’autre bien immobilier identifié, la valeur du bien inférieure à la créance, le revenu fiscal de référence limité et l’interdiction de gérer prononcée contre le débiteur. Aucune démarche amiable préalable n’est exigée avant une mesure conservatoire.

Article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 511-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 511-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile