Expertise in futurum d’un véhicule d’occasion : motif légitime fondé sur un devis de réparations postérieur à la vente

L’article 145 du Code de procédure civile constitue un texte autonome, non soumis à l’urgence ni à l’absence de contestation sérieuse. La mesure d’instruction suppose toutefois un motif légitime : les faits allégués doivent être crédibles, le litige futur suffisamment déterminé, la mesure pertinente et utile, et l’action envisagée ne pas être manifestement vouée à l’échec. Elle est exclue lorsque le défendeur ne pourrait manifestement pas être mis en cause ou lorsque les preuves disponibles sont déjà suffisantes.

La juridiction retient qu’un devis établi immédiatement après la vente, portant sur le remplacement de l’embrayage et du volant moteur, rend crédibles les désordres allégués. La teneur et l’imputabilité de ceux-ci relèvent du juge du fond ; l’expertise n’anticipe donc pas la responsabilité. Une expertise judiciaire est ordonnée, avec consignation initiale de 4 500 euros à la charge des demandeurs.

Les responsabilités n’étant pas déterminées, la défenderesse n’est pas considérée comme la partie succombante au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont ainsi mis à la charge des demandeurs, sous réserve d’une transaction ou d’un recours ultérieur au fond. Les opérations d’expertise doivent respecter le contradictoire conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

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Après l’achat d’un véhicule d’occasion, les acquéreurs ont constaté un problème d’embrayage et de volant moteur. Le juge a estimé les désordres suffisamment crédibles au vu du devis établi dès le lendemain de la vente et a ordonné une expertise judiciaire, avec consignation de 4 500 euros et dépens à la charge des demandeurs.

Un vendeur a proposé à la vente un véhicule d’occasion pour 5 500 euros. Deux acheteurs l’ont examiné, essayé, puis acquis pour 5 250 euros après versement d’un acompte et paiement du solde par chèque lors de la livraison. Dès le lendemain, les acheteurs ont constaté un problème mécanique et obtenu d’une société spécialisée un devis de 1 575,52 euros pour remplacer l’embrayage et le volant moteur.

Après avoir demandé sans succès la résolution de la vente, les acheteurs ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. Le vendeur, invoquant le kilométrage élevé du véhicule et l’usure normale de ses pièces, ne s’est pas opposé à cette mesure.

La juridiction a considéré que le devis établi immédiatement après la vente rendait les désordres suffisamment crédibles et justifiait un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. Elle a ordonné l’expertise, avec consignation de 4 500 euros par les demandeurs, et mis les dépens à leur charge.

• Établir des faits crédibles et plausibles, sans devoir les démontrer définitivement.
• Identifier un litige futur suffisamment déterminé dans son objet et son fondement.
• Montrer que l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec.
• Démontrer que l’expertise peut améliorer la situation probatoire.
• Établir que les preuves existantes ne suffisent pas déjà.
• Respecter les droits des parties et le caractère contradictoire des opérations.

• Devis établi immédiatement après la vente du véhicule.
• Chiffrage du remplacement de l’embrayage et du volant moteur.
• Constatations des acheteurs relatives au problème mécanique apparu dès le lendemain.
• Éléments relatifs au kilométrage élevé et à l’usure invoquée du véhicule.

L’expertise permet aux acheteurs de documenter contradictoirement l’existence, l’origine et les conséquences des désordres sans préjuger la responsabilité du vendeur. Les demandeurs doivent financer la mesure et supporter provisoirement les dépens, tandis que la défenderesse pourra participer aux opérations et faire valoir ses observations.

• Consigner 4 500 euros dans le délai de deux mois.
• Présenter le véhicule et communiquer les documents utiles à l’expert.
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise.
• Répondre au pré-rapport par des dires dans le délai imparti.
• Réserver les demandes de responsabilité et d’indemnisation au fond.

À faire

• Consigner la provision de 4 500 euros sous deux mois.
• Conserver le véhicule dans son état utile à l’expertise.
• Rassembler factures, devis, échanges et certificat d’immatriculation.
• Communiquer contradictoirement les pièces à l’expert.
• Répondre au pré-rapport dans le délai fixé.

À éviter

• Modifier ou réparer le véhicule avant les constatations.
• Échanger seul avec l’expert hors procédure contradictoire.
• Laisser expirer le délai de consignation.
• Présenter l’expertise comme une reconnaissance de responsabilité.
• Négliger les observations techniques sur l’entretien et l’usage.

Le motif légitime de l’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié à un litige futur suffisamment déterminé, dont la solution peut dépendre de la mesure. Le demandeur n’a pas à prouver définitivement les faits, mais doit établir que l’action n’est pas manifestement vouée à l’échec et que l’expertise améliorera sa situation probatoire. Un devis établi immédiatement après la vente a suffi à rendre les désordres crédibles.

L’utilité de la mesure d’instruction avant le procès au fond

La mesure doit être pertinente et utile. Elle est exclue si le défendeur ne peut manifestement pas être mis en cause ou si les preuves disponibles sont déjà suffisantes. Ici, l’expertise devait déterminer l’existence, les causes, la décelabilité et les conséquences des désordres, tandis que leur imputabilité et la responsabilité relevaient du juge du fond.

La charge des dépens après une expertise sans responsabilité déterminée

La demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile et les responsabilités n’étant pas tranchées, la défenderesse ne constitue pas la partie succombante au sens des articles 696 et 700 du même code. Les dépens sont donc mis à la charge des demandeurs, sous réserve d’une transaction ou d’un recours ultérieur au fond.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile