La responsabilité du sous-traitant pour les désordres de toiture – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 23/04063

La responsabilité du sous-traitant pour les désordres de toiture – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 septembre 2026, RG n° 23/04063 : L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité contractuelle du sous-traitant envers l’entreprise principale. Son obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité pour les désordres affectant les travaux réalisés. L’expertise judiciaire ayant établi plusieurs défauts d’étanchéité et de mise en œuvre, le sous-traitant devait garantir l’entreprise générale des condamnations prononcées.