BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
Le remboursement des frais d’expertise amiable – Tribunal judiciaire de Nantes, 4 septembre 2026, RG n° 25/00858 : Les frais de constatation des désordres et de recherche de leur origine constituent un préjudice réparable lorsqu’ils présentent un lien direct avec le manquement. L’expertise était contradictoire, l’installateur y ayant participé. Elle a permis d’identifier la non-conformité de la sonde, ensuite corrigée. Les deux factures établissaient une dépense de 1 000 euros directement imputable au manquement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.