BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Nantes, 4 septembre 2026, RG n° 25/00858 : L’indemnisation suppose d’établir un trouble certain, directement imputable au manquement, ainsi que sa réalité, sa durée et son intensité. Le rapport ne constatait pas directement un défaut de chauffage caractérisé et présentait seulement la non-conformité comme susceptible de contribuer aux désordres. Aucun relevé de température, facture de chauffage d’appoint ou témoignage ne complétait cette preuve.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.