La garantie de parfait achèvement des désordres signalés – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01960

La garantie de parfait achèvement des désordres signalés – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01960 : La garantie prévue par l’article 1792-6, alinéa 2, du Code civil couvre les désordres signalés dans l’année suivant la réception, par réserves ou notification écrite. La juridiction retient une réception fixée au mois de novembre 2024 et considère que l’assignation a valablement signalé les désordres dans le délai requis.