Garantie de parfait achèvement : réparation des malfaçons de peinture et de carrelage dans une rénovation d’habitation

Sur le fondement des articles 1792-6 et 1231-1 du Code civil, la juridiction retient les malfaçons de peinture et de carrelage établies par un procès-verbal de constat, condamne l’entrepreneur au coût des reprises actualisé, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

La responsabilité contractuelle est également retenue pour le préjudice moral, en raison notamment de l’absence de justificatif d’habilitation ou de certificat de conformité concernant l’installation de gaz, de l’absence d’attestations d’assurance et de la résistance au règlement des désordres. Les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile fondent respectivement l’exécution provisoire de droit, la condamnation aux dépens et l’indemnité au titre des frais irrépétibles.

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Une tentative de conciliation a échoué. Un commissaire de justice a constaté de nombreuses finitions défectueuses dans la cuisine, le dressing, le séjour, les toilettes et le dégagement. L’entrepreneur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

La juridiction retient la garantie de parfait achèvement, condamne l’entrepreneur au coût actualisé des travaux de reprise et accorde une indemnisation pour préjudice moral, notamment en raison de l’absence de certificat relatif à l’installation de gaz, d’attestations d’assurance et du retard dans les réparations.

• Désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux
• Notification valable des désordres par assignation en justice
• Malfaçons matériellement établies par un constat de commissaire de justice
• Coût des reprises justifié par des devis précis
• Faute contractuelle, préjudice et lien causal établis pour le préjudice moral
• Absence de cause étrangère exonératoire démontrée par l’entrepreneur

• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 25 juin 2025
• Échanges électroniques reconnaissant la légitimité des réclamations
• Lettre recommandée de mise en demeure du 14 janvier 2025
• Devis de reprise des peintures et des carrelages
• Signalement effectué auprès des autorités concernant l’installation de gaz
• Demandes restées sans réponse d’attestations d’assurance

• Paiement du coût actualisé des travaux de reprise
• Versement des dommages-intérêts pour préjudice moral
• Paiement des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure
• Prise en charge des dépens et de l’indemnité de procédure
• Possibilité de poursuivre l’exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Documenter chaque désordre par des photographies datées
• Faire établir un constat précis par un commissaire de justice
• Notifier les réserves ou désordres dans le délai applicable
• Conserver les devis détaillés des travaux de reprise
• Demander les attestations d’assurance et certificats de conformité

À éviter

• Laisser expirer le délai de signalement des désordres
• Se contenter de réclamations orales non prouvées
• Engager les reprises sans conserver les éléments de preuve
• Omettre la mise en demeure de l’entrepreneur
• Négliger les justificatifs d’habilitation pour les travaux de gaz

La garantie de parfait achèvement des désordres signalés

La garantie prévue par l’article 1792-6, alinéa 2, du Code civil couvre les désordres signalés dans l’année suivant la réception, par réserves ou notification écrite. La juridiction retient une réception fixée au mois de novembre 2024 et considère que l’assignation a valablement signalé les désordres dans le délai requis.

La preuve des malfaçons et du coût des reprises

Le procès-verbal de constat du commissaire de justice établit les défauts affectant les peintures et les carrelages. La juridiction retient les devis de reprise produits et condamne l’entrepreneur au coût des travaux, avec actualisation selon la variation de l’indice du coût de la construction et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La responsabilité contractuelle pour préjudice moral

Selon l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose une faute, un préjudice et un lien causal. Sont retenus l’absence de justificatif d’habilitation et de certificat de conformité de l’installation de gaz, l’absence d’attestations d’assurance et la résistance ayant retardé les réparations.