BTP / Construction > parfait achèvement
La preuve des malfaçons et du coût des reprises – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01960 : Le procès-verbal de constat du commissaire de justice établit les défauts affectant les peintures et les carrelages. La juridiction retient les devis de reprise produits et condamne l’entrepreneur au coût des travaux, avec actualisation selon la variation de l’indice du coût de la construction et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — parfait achèvement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.