BTP / Construction > parfait achèvement
La responsabilité contractuelle pour préjudice moral – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 25/01960 : Selon l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose une faute, un préjudice et un lien causal. Sont retenus l’absence de justificatif d’habilitation et de certificat de conformité de l’installation de gaz, l’absence d’attestations d’assurance et la résistance ayant retardé les réparations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — parfait achèvement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.