Les conditions du jugement par défaut – Tribunal judiciaire, procédures orales de Nantes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00773

Les conditions du jugement par défaut – Tribunal judiciaire, procédures orales de Nantes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00773 : Le tribunal statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. L’article 473 permet un jugement par défaut lorsque la décision est rendue en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne. L’assignation ayant été délivrée selon l’article 659 du même code, ces conditions sont retenues.