Inexécution contractuelle : annulation du contrat de pose de fenêtres et restitution de l’acompte faute de travaux réalisés

En application des articles 1103 et 1217 du code civil, le contrat légalement formé oblige les parties et son inexécution permet à la partie lésée d’obtenir réparation. Le tribunal retient l’existence du contrat et le paiement de l’acompte au regard du devis signé, du justificatif de retrait d’espèces et des mentions des paiements par carte. L’absence de réalisation des travaux caractérise l’inexécution contractuelle et justifie l’annulation du contrat ainsi que la restitution de l’acompte de 3 800 euros. La demande indemnitaire complémentaire est rejetée, faute d’élément établissant un préjudice distinct de celui réparé par cette restitution.

En procédure, les articles 472 et 473 du code de procédure civile permettent de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur, tout en exigeant que la demande soit régulière, recevable et fondée. Le jugement est rendu par défaut lorsque les conditions de l’article 473 sont réunies. La société défaillante supporte les dépens.

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La société de couverture n’ayant pas réalisé les travaux prévus ni restitué l’acompte de 3 800 euros, le tribunal a retenu l’existence du contrat et l’inexécution contractuelle. Il a ordonné le remboursement de l’acompte, mais rejeté la demande de 500 euros de dommages-intérêts, faute de preuve d’un préjudice distinct.

Un particulier a conclu avec une société de couverture un devis portant sur la fourniture et la pose de quatre fenêtres de toit pour 6 100 euros. Il a versé un acompte de 3 800 euros, composé de paiements par carte bancaire et d’un paiement en espèces. Les travaux, prévus au premier semestre 2025, n’ont jamais été réalisés et l’acompte n’a pas été restitué malgré une mise en demeure.

Après l’échec de la conciliation, le demandeur a saisi le tribunal afin d’obtenir la restitution de l’acompte et 500 euros au titre d’un préjudice complémentaire. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni en personne ni par représentation.

Le tribunal retient l’existence du contrat et l’inexécution contractuelle, ordonne le remboursement de l’acompte et rejette la demande indemnitaire faute de preuve d’un préjudice distinct.

• Contrat établi par un devis signé
• Acompte versé démontré par des justificatifs concordants
• Travaux convenus non réalisés
• Mise en demeure produite
• Préjudice complémentaire distinct non caractérisé

• Devis établi et signé par la société
• Mentions des paiements par carte bancaire
• Justificatif du retrait d’espèces de 1 000 euros
• Courrier de mise en demeure du 22 novembre 2025
• Absence de preuve de réalisation des travaux

Le demandeur obtient la restitution de l’acompte en raison de l’inexécution contractuelle, mais sa demande de dommages-intérêts supplémentaires est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct. La société défenderesse doit payer 3 800 euros et supporter les dépens.

• Remboursement de l’acompte de 3 800 euros
• Annulation du contrat retenue par le tribunal
• Rejet de l’indemnisation complémentaire
• Support des dépens par la société défenderesse
• Conservation des justificatifs de paiement et du devis

À faire

• Conserver le devis signé
• Réunir les justificatifs de paiement
• Documenter la non-réalisation des travaux
• Adresser une mise en demeure
• Joindre l’attestation de carence

À éviter

• Réclamer un préjudice non démontré
• Négliger la preuve de l’acompte
• Omettre la description précise des travaux
• Ignorer les modalités d’assignation
• Confondre restitution et indemnisation complémentaire

Les conditions du jugement par défaut

Le tribunal statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. L’article 473 permet un jugement par défaut lorsque la décision est rendue en dernier ressort et que la citation n’a pas été délivrée à personne. L’assignation ayant été délivrée selon l’article 659 du même code, ces conditions sont retenues.

La preuve de l’inexécution contractuelle

Les articles 1103 et 1217 du code civil fondent la solution. Le devis signé établit le contrat, tandis que les justificatifs de paiement démontrent le versement de l’acompte. L’absence de réalisation des travaux, demeurée sans restitution, caractérise l’inexécution et justifie l’annulation du contrat ainsi que le remboursement de 3 800 euros.

La preuve d’un préjudice distinct

La restitution de l’acompte répare le paiement sans contrepartie. La demande supplémentaire de 500 euros est rejetée, aucun élément ne permettant de caractériser un préjudice distinct.

Article 659 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1217 du code civil