La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire, procédures orales de Nantes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00773

La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire, procédures orales de Nantes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00773 : Les articles 1103 et 1217 du code civil fondent la solution. Le devis signé établit le contrat, tandis que les justificatifs de paiement démontrent le versement de l’acompte. L’absence de réalisation des travaux, demeurée sans restitution, caractérise l’inexécution et justifie l’annulation du contrat ainsi que le remboursement de 3 800 euros.