BTP / Construction > Inexécution contractuelle
La preuve d’un préjudice distinct – Tribunal judiciaire, procédures orales de Nantes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00773 : La restitution de l’acompte répare le paiement sans contrepartie. La demande supplémentaire de 500 euros est rejetée, aucun élément ne permettant de caractériser un préjudice distinct.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Inexécution contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.