Urbanisme > indemnité de délaissement
La fixation du prix d’un bien délaissé selon la méthode comparative – Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 25/00067 : La méthode comparative est privilégiée lorsque les références portent sur des biens présentant des caractéristiques semblables et ayant fait l’objet de transactions à des époques proches. La juridiction retient les mutations concernant des terrains non bâtis, non viabilisés, situés dans la même commune et relevant du même zonage. Les références portant sur des terrains lotis, des communes différentes ou des zonages éloignés sont écartées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — indemnité de délaissement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.