La portée de l’article L.322-9 du code de l’expropriation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 25/00067

La portée de l’article L.322-9 du code de l’expropriation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 25/00067 : L’article L.322-9 ne plafonne l’indemnité qu’en présence d’une mutation antérieure répondant à ses conditions. Un partage successoral ayant un effet déclaratif ne constitue pas une mutation de référence. L’estimation administrative des Domaines ne lie donc pas la juridiction, qui peut valoriser librement les parcelles selon les éléments comparatifs pertinents.