Urbanisme > indemnité de délaissement
L’abattement pour enclavement des terrains constructibles – Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 septembre 2026, RG n° 25/00067 : La juridiction considère que l’absence de viabilisation et d’accès a déjà été intégrée dans le choix des termes de comparaison. L’enclavement justifie néanmoins une minoration, en raison du coût potentiel des servitudes de passage et des démarches nécessaires. Un abattement de 30 % est jugé disproportionné ; il est ramené à 10 % de la valeur vénale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — indemnité de délaissement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.