La responsabilité contractuelle de l’entreprise de terrassement – Tribunal judiciaire de Grasse, 4 septembre 2026, RG n° 24/00822

La responsabilité contractuelle de l’entreprise de terrassement – Tribunal judiciaire de Grasse, 4 septembre 2026, RG n° 24/00822 : Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, l’entreprise, tenue d’une obligation de résultat, engage sa responsabilité lorsque les travaux sont partiellement exécutés, non conformes aux règles de l’art et à l’origine directe des dommages. L’expertise a établi ces manquements et leur lien causal avec les désordres.