Action subrogatoire de l’assureur : exclusion de l’abandon de chantier écartée faute de lien causal avec les désordres de terrassement

L’assureur qui a indemnisé son assuré bénéficie de la subrogation légale prévue par l’article L.121-12 du Code des assurances, sous réserve de démontrer le paiement effectif de l’indemnité. L’article L.124-3 du même code permet l’action directe du tiers lésé ou de l’assureur subrogé. La subrogation a été admise au regard de l’acceptation d’indemnité et du paiement établi.

La responsabilité contractuelle de l’entreprise de terrassement a été retenue sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil. L’expertise a établi une exécution partielle, contraire aux règles de l’art et aux recommandations géotechniques, ainsi qu’une absence de mise en sécurité des talus.

Les conditions générales non signées étaient opposables, les conditions particulières signées y faisant expressément référence. Toutefois, l’exclusion relative à l’abandon de chantier ne pouvait être invoquée : le sinistre était antérieur au départ de l’entreprise et aucun lien causal entre l’abandon et les dommages n’était démontré. L’article L.112-6 du Code des assurances permet l’opposabilité des exceptions, mais seulement lorsqu’elles trouvent effectivement à s’appliquer.

La garantie a donc été mobilisée, sous réserve des limites contractuelles justifiées, notamment la franchise et le plafond. Les intérêts courent au taux légal à compter du jugement, avec capitalisation selon l’article 1343-2 du Code civil.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un glissement de terrain survenu lors de travaux de démolition et de terrassement a été imputé à l’absence de confortement et de mise en sécurité des talus. Après indemnisation des réparations à hauteur de 217 925 euros HT, l’assureur subrogé a obtenu le remboursement de cette somme par l’assureur de l’entreprise responsable. L’exclusion invoquée a été écartée faute de lien causal avec les dommages.

La SCI CAGNES-SUR-MER VALLON DES VAUX, aux droits de laquelle vient la société SPIRIT, a confié à la société MERIDIONALE DE TRAVAUX PUBLICS des travaux de démolition et de terrassement dans le cadre d’une opération immobilière. Un glissement de terrain a affecté les propriétés voisines pendant les travaux.

Une expertise judiciaire a imputé les désordres à un terrassement réalisé sans confortement, contrairement aux recommandations géotechniques, ainsi qu’à l’absence de mise en sécurité des talus. Les travaux réparatoires ont été réalisés par la société SPIRIT et son assureur a versé 217 925 euros HT.

L’assureur indemnitaire a exercé un recours subrogatoire contre l’assureur de l’entreprise de terrassement. Celui-ci invoquait notamment une exclusion relative à l’abandon de chantier. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise, écarté l’exclusion faute de lien causal avec les dommages et condamné son assureur à rembourser la somme versée, sous réserve des limites contractuelles.

• Paiement effectif de l’indemnité d’assurance
• Subrogation exercée à concurrence de la somme payée
• Manquements contractuels de l’entreprise de terrassement
• Non-conformité des travaux aux règles de l’art
• Lien direct entre les malfaçons et les désordres
• Conditions particulières signées renvoyant aux conditions générales
• Absence de lien causal entre l’abandon et le sinistre

• Rapport d’expertise judiciaire du 12 octobre 2022
• Recommandations géotechniques préconisant un confortement
• Constat d’absence de mise en sécurité des talus
• Comptes rendus de chantier situant le sinistre avant l’abandon
• Acceptation d’indemnité signée pour 217 925 euros HT
• Conditions particulières signées renvoyant aux conditions générales

L’assureur ayant indemnisé son assuré obtient le remboursement des sommes versées, tandis que l’assureur de l’entreprise doit garantir les désordres, dans les limites contractuelles justifiées. L’entreprise demeure responsable des malfaçons et défauts de sécurité établis par l’expertise, et l’assureur condamné supporte les frais de procédure.

À faire

• Produire la preuve détaillée du paiement d’indemnité
• Vérifier la chaîne de subrogation et les qualités des parties
• Analyser le rapport d’expertise sur les causes du sinistre
• Comparer les dates du sinistre et de l’abandon
• Justifier les limites contractuelles invoquées

À éviter

• Invoquer une exclusion sans démontrer son lien causal
• Opposer des conditions générales non référencées au contrat
• Confondre abandon temporaire et abandon caractérisé
• Négliger les recommandations géotechniques de sécurité
• Demander une déduction contractuelle sans justificatifs

La subrogation légale de l’assureur indemnisateur

La subrogation de l’article L.121-12 du Code des assurances suppose un paiement d’indemnité effectué en vertu d’un contrat d’assurance et la preuve de son caractère effectif. Le tribunal a retenu ces conditions au regard de l’acceptation d’indemnité et du paiement de 217 925 euros HT. L’action subrogatoire a été admise à concurrence de cette somme.

La responsabilité contractuelle de l’entreprise de terrassement

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, l’entreprise, tenue d’une obligation de résultat, engage sa responsabilité lorsque les travaux sont partiellement exécutés, non conformes aux règles de l’art et à l’origine directe des dommages. L’expertise a établi ces manquements et leur lien causal avec les désordres.

L’opposabilité de l’exclusion d’abandon de chantier

Les conditions générales étaient opposables car les conditions particulières signées y renvoyaient. Toutefois, l’exclusion n’a pas été appliquée : le sinistre était antérieur au départ de l’entreprise et aucun élément ne démontrait que l’abandon avait causé ou aggravé les dommages. La clause ne faisait donc pas obstacle à l’action directe.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article L.112-6 du Code des assurances, Article L.113-1 du Code des assurances, Article L.121-12 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 801 à 805 du Code de procédure civile