La recevabilité de l’action et la tentative préalable de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Béziers, 4 septembre 2026, RG n° 26/00201

La recevabilité de l’action et la tentative préalable de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Béziers, 4 septembre 2026, RG n° 26/00201 : L’action est recevable dès lors que la contribution de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts a été acquittée, conformément au mécanisme de régularisation de l’article 62-5 du Code de procédure civile. L’article 750-1 du même code n’imposait pas de tentative préalable, la demande principale étant rattachée à un contrat dont le montant dépassait 5 000 euros.