Résolution judiciaire d’un contrat de travaux : remboursement de l’acompte et indemnisation du préjudice de jouissance

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge peut statuer au vu des seules écritures et pièces du demandeur lorsque le défendeur, régulièrement cité, ne comparaît pas. La recevabilité de l’action est subordonnée au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts ; l’article 62-5 du Code de procédure civile organise la régularisation de son absence. L’article 750-1 du même code n’imposait pas de tentative préalable de règlement amiable, la demande principale portant sur une opération supérieure à 5 000 euros.

Sur le fondement des articles 1101 et suivants et 1217 du Code civil, l’inexécution suffisamment établie d’une prestation commandée justifie la résolution du contrat et la restitution de l’acompte, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’article 9 du Code de procédure civile impose au demandeur de démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le devis, la preuve du paiement, les relances et le constat de commissaire de justice ont permis d’établir l’absence totale d’exécution.

Le préjudice moral n’a pas été retenu à hauteur de la somme demandée : le certificat médical, non daté et dépourvu de lien causal établi, ne suffisait pas. Un préjudice de jouissance et une résistance abusive ont néanmoins justifié 500 euros de dommages et intérêts. La société a également été condamnée aux dépens et à 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été maintenue sur le fondement de l’article 514 du même code.

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Des particuliers avaient versé un acompte de 3 719,52 euros pour la réfection de leur terrasse, mais l’entreprise n’avait entrepris aucun travaux malgré les relances et mises en demeure. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat et ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts. Il a également accordé 500 euros au titre du préjudice de jouissance et de la résistance abusive.

Des particuliers ont conclu avec la SAS SUD GARDEN PAYSAGE un contrat portant sur la réfection de la terrasse de leur maison, comprenant notamment la pose de pavés et de goulottes d’évacuation des eaux pluviales. Ils ont versé un acompte de 3 719,52 euros, représentant 41 % du prix convenu.

Malgré plusieurs échanges, relances et mises en demeure, l’entreprise n’a pas commencé les travaux. Un commissaire de justice a constaté leur absence. L’entreprise, régulièrement citée à étude, n’a comparu ni présenté de défense ni justifié le remboursement de l’acompte.

Le tribunal a déclaré l’action recevable, prononcé la résolution judiciaire du contrat et ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Il a également retenu un préjudice de jouissance et une résistance abusive, mais a réduit l’indemnisation demandée à 500 euros. La société a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Contrat de travaux valablement conclu entre les parties
• Paiement démontré d’un acompte contractuel
• Absence totale d’exécution de la prestation promise
• Mises en demeure restées infructueuses
• Constat objectif de l’absence de réalisation des travaux
• Préjudice et lien causal suffisamment établis
• Résistance abusive caractérisée par l’absence de remboursement ou de défense

• Devis du 10 juin 2025 décrivant les travaux commandés
• Justificatif du versement de l’acompte de 3 719,52 euros
• Courriels et courriers recommandés de relance et de mise en demeure
• Constat du commissaire de justice du 6 mai 2026
• Certificat médical relatif aux troubles du sommeil, jugé insuffisant

La société prestataire doit restituer l’acompte avec intérêts, indemniser le préjudice retenu et supporter les frais de procédure. Les clients obtiennent la résolution du contrat, mais l’indemnisation du préjudice moral est limitée faute de preuve suffisante du lien causal.n

• Restitution de l’acompte de 3 719,52 euros
• Application des intérêts légaux à compter du 2 mars 2026
• Paiement de 500 euros pour préjudice de jouissance et résistance abusive
• Paiement de 700 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens

À faire

• Conserver le devis et les conditions contractuelles
• Produire la preuve du paiement de l’acompte
• Adresser des mises en demeure datées et traçables
• Faire constater objectivement l’absence d’exécution
• Documenter séparément chaque préjudice invoqué

À éviter

• Réclamer un préjudice médical sans lien causal établi
• Négliger le paiement de la contribution juridictionnelle
• Omettre les justificatifs des relances adressées
• Confondre préjudice moral et préjudice de jouissance
• Ne pas répondre à une assignation régulièrement délivrée

La recevabilité de l’action et la tentative préalable de règlement amiable

nL’action est recevable dès lors que la contribution de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts a été acquittée, conformément au mécanisme de régularisation de l’article 62-5 du Code de procédure civile. L’article 750-1 du même code n’imposait pas de tentative préalable, la demande principale étant rattachée à un contrat dont le montant dépassait 5 000 euros.n

La résolution judiciaire pour inexécution contractuelle

nLes articles 1101 et suivants et 1217 du Code civil permettent la résolution lorsque l’engagement contractuel n’est pas exécuté. Le devis, le paiement de l’acompte, les mises en demeure et le constat établissant l’absence de travaux ont démontré l’inexécution. La société n’ayant fourni aucune défense ni preuve de remboursement, la résolution et la restitution de l’acompte ont été prononcées.n

La preuve du préjudice indemnisable

nL’article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires à la prétention. Le certificat médical produit, non daté et sans lien établi avec l’inexécution, ne justifiait pas le préjudice moral demandé. En revanche, le préjudice de jouissance et la résistance abusive ont été retenus et indemnisés à hauteur de 500 euros.

Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, Article 62-5 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile