TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00201 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CHH

Service : [Adresse 1] inf 10.000€

Copie exécutoire à :

– Maître Dylan HERAIL

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [G]
né le 07 Février 1981 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Dylan HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [C] [W] épouse [G]
née le 21 Juin 1984 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Dylan HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

S.A.S. SUD GARDEN PAYSAGE
Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 905 284 899,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 3]
[Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge, siègeant en qualité de juge rapporteur
Christophe HILLAIRET, Cadre greffier

Magistrat ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge,
Armelle ADAM, vice-présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire

DÉBATS :

Audience publique du 03 Juillet 2026

DECISION :

Réputée contradictoire, premier ressort
Rédigée par Céline ASTIER-TRIA, Juge
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 09 juin 2026, Monsieur [L] [G] et Madame [C] [W] épouse [G] domiciliés [Adresse 2] à 34310 – MONTADY, ont assigné la SAS SUD GARDIN PAYSAGE dont le siège social est sis [Adresse 4] à 34460 – CESSENON-SUR-ORB, prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de constater l’inexécution contractuelle par la société défenderesse et par conséquent :

– prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 10 juin entre eux et la SAS SUD GARDIN PAYSAGE
– la condamner à lui payer la somme de 3.719,52 euros au titre du remboursement de l’acompte, cette condamnation étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 mars 2026 demeurée infructueuse
– la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral
– la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– la condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat d’huissier
– dire et juger qu’il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire du jugement à venir

L’affaire a donc été appelée à l’audience du 03 juillet 2026 du présent tribunal à laquelle les requérants étaient représentés par Maître Dylan HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS.

La société SAS SUD GARDEN PAYSAGE prise en la personne de son représentant légal, citée à étude, ne s’est pas présentée et n’était pas représentée.

A l’appui de leurs demandes et de leurs conclusions auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des motifs et des moyens de fait et de droit, Monsieur [L] [G] et Madame [C] [W] épouse [G] exposent qu’ils ont passé commande le 10 juin 2025 auprès de la SAS SUD GARDEN PAYSAGE de travaux de réfection de la terrasse de leur maison comprenant la pose de pavés et de goulottes d’évacuation des eaux de pluie pour un montant total de 9.070 euros.

Le 04 août 2025, alors que le chantier n’avait pas encore débuté, la société leur a demandé de lui verser un acompte de 3.719,52 euros, somme encaissée le 20 août suivant. L’entreprise leur a demandé également de démonter, plus exactement de détruire, le barbecue et la pergola installée sur la terrasse.

La société n’a jamais procédé à la réalisation des travaux, en dépit de nombreuses demandes et lettres de mise en demeure.

C’est la raison pour laquelle ils ont saisi un commissaire de justice qui a constaté l’absence de réalisation des travaux afin de saisir ensuite la juridiction de céans.

Conformément à leur engagement, ils ont adressé après l’audience au greffe un K-bis récent de la société confirmant la nature juridique de la requise.

De son côté, la société SAS SUD GARDEN prise en la personne son représentant légal, n’a adressé aucune écriture, ni moyen de défense et n’a pas justifié entre temps avoir réglé le montant revendiqué par le requérant.

Les débats ont été clôturés lors de l’audience du 03 juillet 2025 et le jugement mis en délibéré pour être rendu le 04 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la défenderesse aux débats, le tribunal judiciaire peut toutefois statuer sur le litige au seul vu des écritures et pièces des autres parties s’il les estime régulières, valables et fondées, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action engagée par les époux [G] :

1/ Acquittement du timbre fiscal

Aux termes de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, tel qu’il résulte de la loi 2026-103 du 19 février 2026 :

une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes
la contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance.

Aux termes de l’article 62-5 alinéa 2 du code de procédure civile :
lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le requérant justifie de l’achat d’un timbre fiscal de 50 euros à la date du 19 juin 2026.

2/ Tentative de conciliation préalable

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant

pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Il résulte des éléments du dossier que la demande porte au principal sur une somme supérieure à 5.000 euros de sorte que le recours préalable à un conciliateur de justice n’est pas imposée en l’espèce

Dès lors, l’action des époux [G] devra donc être déclarée recevable.

Sur la demande principale de résolution du contrat et de paiement de la somme de 3.719,52 euros à titre principal :

Aux termes des dispositions de l’article 1101 et suivants du code civil :

« le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, le contrat de vente et de prestation de service obligeant le professionnel prestataire à livrer et à installer la marchandise telle que promise, le client à en payer le prix
Cette disposition est d’ordre public.
Aux termes de l’article 1217 du code civil : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté,
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Enfin, aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il ressort des seules écritures et pièces des requérants que par devis référencé 25-06-263 en date du 10 juin 2025, ces derniers ont passé commande auprès de la SAS SUD GARDEN PAYSAGE de [Localité 6] de travaux de pose de pavé traversin, de goulottes d’évacuation des eaux de pluie, pose d’un mortier et joint de pavé beige sur terrasse pour un montant total de 9.072 euros.
Comme en justifie la production de ce document, les clients ont versé la somme de 3.719,52 euros à titre d’acompte correspondant à 41 % du prix
Les requérants justifient également avoir échangé à de nombreuses reprises par mails et par courriers recommandés avec le responsable de l’entreprise pour obtenir une date de réalisation des travaux ou pour le mettre en demeure d’exécuter ses obligations contractuelles
De même, ils justifient avoir fait appel le 06 mai 2026 à la SCP [U] et [I], commissaires de justice à MONTADY pour constater que les travaux commandés et en partie réglés par eux n’ont pas été réalisés
De son côté, la société requise, informée par pli simple déposé à son siège social, n’a pas jugé utile de présenter une quelconque défense, ni justifié avoir remboursé l’acompte perçu.

De sorte qu’il conviendra de dire et juger que la requise n’a pas respecté ses obligations contractuelles et dès lors , qu’il y a lieu de prononcer la résolution du contrat.

La requise sera condamnée par conséquent à payer la somme de 3.719,52 euros à Monsieur [L] [G] et Madame [C] [W] épouse [G], étant précisé que cette somme sera assortie du paiement d’intérêts au taux légal à compter du 02 mars 2026, date de la mise en demeure.

Sur la demande de paiement de la somme de 3.000 euros à titre du préjudice moral :

Les requérants produisent un certificat médical émanant du docteur [E] [Q] décrivant des troubles du sommeil rapportées par Madame [G].

Ce document qui n’est pas daté, ne prescrit aucune ITT, ni n’établit de lien entre cet état physique et l’inexécution contractuelle.

Toutefois, un préjudice de jouissance a été subi. Qui plus est, la société a fait preuve en l’espèce d’une résistance abusive et manifeste.

Elle sera donc condamnée à payer la somme de 500 euros aux époux [G] à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société requise qui succombe sera condamnée à payer la somme de 700 euros aux époux [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

La défenderesse sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire :

La nature du litige justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de BEZIERS – statuant par jugement public, réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties à la date indiquée au greffe en application du décret 2004-836 du 20 août 2004,

DECLARE RECEVABLE l’action engagée par Monsieur [L] [G] et Madame [C] [W] épouse [G], contre la SAS SUD GARDEN PAYSAGE prise en la personne de son représentant,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu le 10 juin 2025 entre Monsieur [L] [G] et Madame [C] [W] épouse [G] et la SAS SUD GARDEN PAYSAGE prise en la personne de son représentant portant sur la fourniture et la pose d’une nouvelle terrasse,

En conséquence :

CONDAMNE la SAS SUD GARDEN PAYSAGE prise en la personne de son représentant à payer la somme de 3.719,52 euros à Monsieur [L] [G] et Madame [C] [W] épouse [G] à titre principal,

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 02 mars 2026,

CONDAMNE la SAS SUD GARDEN PAYSAGE prise en la personne de son représentant à payer la somme de 500 euros à Monsieur [L] [G] et Madame [C] [W] épouse [G] à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SAS SUD GARDEN PAYSAGE prise en la personne de son représentant à payer la somme de 700 euros à Monsieur [L] [G] et Madame [C] [W] épouse [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS SUD GARDEN PAYSAGE prise en la personne de son représentant aux entiers dépens,

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter les dispositions de l’article 515 du CPC.

Ainsi jugé et mis à la disposition du greffe le 04 septembre 2026

Le Greffier La Juge