BTP / Construction > Résolution judiciaire
La résolution judiciaire pour inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Béziers, 4 septembre 2026, RG n° 26/00201 : Les articles 1101 et suivants et 1217 du Code civil permettent la résolution lorsque l’engagement contractuel n’est pas exécuté. Le devis, le paiement de l’acompte, les mises en demeure et le constat établissant l’absence de travaux ont démontré l’inexécution. La société n’ayant fourni aucune défense ni preuve de remboursement, la résolution et la restitution de l’acompte ont été prononcées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.