TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00071 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36H7

Service : JCP – Ctx Gal inf 10 000€

Copie exécutoire à :

– Maître [U] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL),
Immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 303 236 186
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [Z] épouse [X]
Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Greffier : Christophe HILLAIRET

Magistrat ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge,
Armelle ADAM, Vice-Présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 03 juillet 2026
/5

DECISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort,
Rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge,, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, déposé en l’étude, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL) a fait assigner Madame [S] [Z], épouse [X], devant le juge des contentieux de la protection de céans.

A l’audience du 6 mars 2026, Madame [X] n’a pas comparu.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 4 mai 2026.

Le tribunal, a relevé dès l’abord que l’expédition de l’assignation parvenue au greffe le 13 février 2026 était manifestement tronquée, erreur apparemment matérielle qui ne pouvait malheureusement être corrigée d’office, dans la mesure où la première expédition de ladite assignation figurant au dossier de plaidoirie de CGL présentait la même carence.

C’est ainsi que le Tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire au 3 juillet 2026 pour permettre à la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS de produire une version complète de l’acte introductif d’instance ou, à défaut, signifier une version complète par les moyens appropriés.

Le 12 mai 2026, par acte déposé en l’étude, la CGL a fait reciter Madame [S] [Z], épouse [X], à l’audience du 3 juillet 2026 et sollicite entendre
– constater la résiliation du contrat de crédit souscrit entre les parties en date du 4 août 2023 (et non 3 août 2023 comme il est écrit à diverses reprise) prononcée le 31 mai 2024, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit entre les parties en date du 4 août 2023 prononcée le 31 mai 2024 ;
– condamner Madame [S] [Z], épouse [X], à payer à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS une somme principale de 16040,54 € due pour les causes sus énoncées ;
– condamner Madame [S] [Z], épouse [X], à payer à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS les intérêts au taux conventionnel de 5,29 % sur la somme de 16040,54 € et ce à compter du 31 mai 2024, date de la résiliation valant mise en demeure ;
– condamner Madame [S] [Z], épouse [X], à restituer à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS le véhicule de marque AUDI A3 sous n° de série WAUZZZ8V9LA091458, immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– dire et juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues ;
– condamner Madame [S] [Z], épouse [X], à payer à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner Madame [S] [Z], épouse [X], aux entiers dépens ;
– rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il s’évince des pièces versées aux débats que, par contrat signé le 4 août 2023, Madame [S] [Z], épouse [X], a conclu avec la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS, un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule AUDI A3 sous n° de série WAUZZZ8V9LA091458, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société CAPISCOL DISTRIBUTION au prix de 26990 €, crédit accordé de 14790 €, remboursable en de 65 mensualités de 270 € hors assurances facultatives, et 304,56 avec assurances, suivant taux nominal de 5,292 % et taux annuel effectif global de 6,610 % (pièces n° °1 & 2).
Le véhicule était livré le 4 août 2023 (pièce n° 4).

Madame [X] a manqué à ses obligations de paiement, le premier incident non régularisé remontant au 10 février 2024– pièce n° 7).

L’emprunteuse a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2024 (pli distribué – pièce n° 8).

Tenant le caractère infructueux de cette mise en demeure, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS lui a notifié la résiliation du contrat le 31 mai 2024 (mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » – pièce n° 9).

A l’audience du 3 juillet 2026 Madame [S] [Z], épouse [X], était toujours non comparante.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

L’établissement de crédit, autorisé à présenter une note en délibéré, n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 6 février 2026, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé remontant au 10 février 2024 (pièce n°7), étant rappelé à toute fin que l’action a bien été introduite par l’acte initial, fût-il tronqué, dument régularisé par citation du 12 mai 2026.

La SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité du crédit affecté, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées à l’emprunteuse et le recueil de données sur sa solvabilité y compris la consultation du Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP) en date du 31 juillet 2023, des sorte qu’elle n’encourt aucune déchéance des intérêts et accessoires.

Madame [X] a été valablement mise en demeure de régulariser son arriéré le 7 mai 2024, de sorte qu’il conviendra de constater la résiliation du contrat de crédit affecté n° CC24709310-CGL-01 au 31 mai 2024.

Le montant exigible, tel que reconstitué à partir du tableau d’amortissement (pièce n° 2) se chiffre à 15973,60 € et non 16040,54 € tel qu’établi sur le décompte de la créance (pièce n° 10), à savoir :

– capital restant dû au 31 mai 2024 : 13600,71 €,
– part de capital des échéances impayées (4) du 10 février 2024 au 10 mai 2024 : 832,37 €,
– indemnité de 8 % sur le capital (restant dû 13600,71 € plus capital impayé 832,37 € égale 14433,08 €) : 1154,65 €,
– intérêts et assurances impayés : 385,87 €,
étant précisé qu’il convient d’écarter les intérêts de retard sur la période du 10 février au 31 mai 2024.

Il sera rappelé que la somme ici retenue ne porte intérêts au taux conventionnel que sur le capital, et au taux légal sur le surplus.

Dans ces conditions Madame [S] [Z], épouse [X], sera condamnée à payer à la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS la somme de 15973,60 €, portant intérêts au de 5,29 % auquel CGL limite ses prétentions sur 14433,08 €, et au taux légal sur le surplus à compter du à compter du 31 mai 2024.

S’agissant de la restitution du véhicule, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS est habile à en demander la restitution, étant subrogée dans les droits de CAPISCOL DISTRIBUTION (pièce n° 5).

L’astreinte est une mesure de contrainte ordonnée par le juge pour vaincre la résistance prévisible d’une partie à une décision. En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ».

En l’espèce la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS constate que la défenderesse ne se manifeste plus. Elle est donc bien fondée à demander une astreinte, à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

Une fois le bien restitué ou saisi, le prix de vente s’imputera sur la somme restant due.

Madame [X] sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Madame [S] [Z], épouse [X], à lui payer une somme cependant modérée à 800 €.

Il n’y a pas lieu de rappeler l’exécution provisoire du présent jugement, exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat affecté n° CC24709310-CGL-01, conclu entre Madame [S] [Z], épouse [X], et la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS le 4 août 2023, à la date du 31 mai 2024 ;

CONDAMNE Madame [S] [Z], épouse [X], à payer à la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 15 973,60 euros (QUINZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) portant intérêts au taux de 5,29 % sur 14433,08 € et au taux légal sur le surplus à compter du 31 mai 2024 ;

CONDAMNE Madame [S] [Z], épouse [X],, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule de marque AUDI A3 sous n° de série WAUZZZ8V9LA091458, immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, et à défaut autorise la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS à reprendre possession du véhicule, avec le concours de la force publique si besoin est ;

DIT qu’une fois le bien restitué ou saisi, le produit de la vente sera imputé sur la somme due par Madame [S] [Z], épouse [X] ;

CONDAMNE Madame [S] [Z], épouse [X], aux dépens ;

CONDAMNE Madame [S] [Z], épouse [X], à payer à la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

Le greffier La présidente