Référé-provision : reconnaissance contractuelle d’une dette de travaux et exclusion des frais de recouvrement

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1103 du Code civil impose le respect du protocole par lequel la débitrice avait reconnu les factures impayées et accepté un échéancier. La reconnaissance contractuelle de la dette, les paiements partiels et l’absence de justification du règlement complet établissent une obligation suffisamment certaine pour justifier une provision de 197 784,06 euros TTC.

La demande de 240 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement est rejetée en référé, car elle fait l’objet d’une contestation sérieuse : son montant ne correspond pas à la mise en demeure et le protocole ne prévoit pas ces frais en sus du principal. En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts sont accordés au taux légal à compter de la mise en demeure, et non au taux majoré sollicité. La défenderesse non comparante demeure soumise au contrôle prévu par l’article 472 du Code de procédure civile. Elle est condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après la reconnaissance d’une dette de travaux et le défaut de paiement de plusieurs échéances, la société créancière a obtenu une provision de 197 784,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal. Les frais forfaitaires de recouvrement et les intérêts majorés ont été écartés en raison d’une contestation sérieuse. La SCI, régulièrement convoquée, n’avait pas constitué avocat.

Une société a réalisé des travaux d’électricité et de vidéosurveillance dans une salle polyvalente pour une SCI. Les travaux, d’un montant total de 338 505,68 euros TTC, ont été réceptionnés sans réserve le 13 juillet 2025.

Un protocole signé le 30 septembre 2025 a reconnu une dette de factures impayées et prévu un paiement échelonné. Après deux échéances et un paiement partiel, la société créancière a soutenu qu’une somme de 197 784,06 euros restait due et a mis la SCI en demeure le 21 janvier 2026.

La société créancière a saisi le juge des référés pour obtenir une provision, des frais forfaitaires de recouvrement et des intérêts majorés. La SCI, régulièrement convoquée, n’a pas constitué avocat. Le juge a accordé la provision et les intérêts au taux légal, mais a écarté les frais de recouvrement en raison d’une contestation sérieuse.

• Existence d’une obligation juridiquement établie
• Absence de contestation sérieuse sur la dette principale
• Reconnaissance contractuelle des factures impayées
• Prise en compte des paiements déjà effectués
• Justification de la mise en demeure
• Écartement des frais accessoires faisant l’objet d’une contestation sérieuse

• Quatre devis relatifs aux travaux d’électricité et de vidéosurveillance
• Procès-verbal de réception des travaux sans réserve
• Protocole d’accord signé reconnaissant la dette
• Justificatifs de deux échéances et d’un paiement partiel
• Mise en demeure du 21 janvier 2026

La société créancière obtient une provision correspondant au solde reconnu de sa créance, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure. La SCI débitrice doit payer le principal, l’indemnité procédurale et les dépens, tandis que les frais forfaitaires de recouvrement restent exclus du référé.

• Paiement provisionnel de 197 784,06 euros TTC
• Application des intérêts au taux légal depuis le 21 janvier 2026
• Rejet des 240 euros de frais forfaitaires de recouvrement
• Condamnation à 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la débitrice

À faire

• Produire les devis et factures impayées
• Verser le protocole reconnaissant la dette
• Établir les paiements déjà réalisés
• Justifier la réception sans réserve des travaux
• Communiquer la mise en demeure et sa date

À éviter

• Réclamer des frais non prévus au protocole
• Demander un montant différent de la mise en demeure
• Confondre intérêts légaux et taux contractuel majoré
• Négliger le contrôle du caractère sérieusement contestable
• Omettre les demandes au titre des dépens et de l’article 700

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance de la dette dans le protocole, les paiements partiels et l’absence de justification d’un règlement complet ont établi une obligation suffisamment certaine pour retenir la provision de 197 784,06 euros TTC.

Le contrôle des demandes contre un défendeur non comparant

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’emporte pas automatiquement satisfaction de la demande. Le juge doit vérifier qu’elle est régulière, recevable et bien fondée. Il a ainsi examiné séparément le principal, les frais de recouvrement et les intérêts.

La contestation sérieuse des indemnités de recouvrement

La demande de 240 euros a été écartée en référé, car son montant ne correspondait pas à la mise en demeure et le protocole ne prévoyait pas ces frais en sus du principal. L’article 1231-6 du Code civil justifiait en revanche les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil