Responsabilité personnelle du dirigeant pour défaut d’assurance décennale : preuve insuffisante de l’exclusion des travaux garantis

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 241-1 du Code des assurances, le dirigeant engage sa responsabilité personnelle lorsqu’il ne souscrit pas l’assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale de la société. La juridiction rappelle toutefois que la faute délictuelle doit être démontrée par les demandeurs.

En l’espèce, l’attestation d’assurance visait notamment les agencements, revêtements, chapes, installations thermiques et travaux de climatisation. Le devis, le procès-verbal de constat, le rapport d’expertise et les photographies ne permettaient pas d’établir que les travaux réalisés échappaient aux activités garanties. La faute n’étant pas suffisamment prouvée, la demande indemnitaire a été rejetée.

La juridiction a également retenu que la perte de chance d’obtenir l’indemnisation des désordres n’était pas nécessairement causée par le comportement du dirigeant. Les demandeurs ont été condamnés in solidum aux dépens, y compris ceux du référé-expertise, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Les demandes dirigées contre le dirigeant d’une société de travaux placée en liquidation judiciaire ont été rejetées. Les pièces produites ne démontraient pas l’absence de garantie d’assurance professionnelle pour les travaux réalisés. En outre, la perte de chance invoquée ne pouvait être imputée avec certitude au dirigeant, faute de lien suffisamment établi entre la faute alléguée et le préjudice.

Des particuliers ont confié à la Société BATI-MULTI TRAVAUX des travaux de rénovation comprenant notamment des interventions dans une salle de bains, de la climatisation, une cloison, une isolation, une chape et diverses installations. Après l’apparition de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée et a chiffré leur réparation.

La société ayant ensuite été placée en liquidation judiciaire, les demandeurs ont recherché la responsabilité personnelle de son dirigeant, lui reprochant de ne pas avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale couvrant les travaux. Le défendeur soutenait qu’une assurance avait été souscrite pour les activités concernées et contestait le lien entre la faute alléguée et le préjudice.

La juridiction a considéré que les pièces produites ne démontraient pas que les travaux étaient exclus de la garantie professionnelle. Elle a également relevé que la perte de chance invoquée n’était pas nécessairement imputable au dirigeant et a rejeté les demandes.

• Établir l’existence d’une obligation d’assurance décennale applicable aux travaux.
• Démontrer personnellement le défaut de souscription imputable au dirigeant.
• Comparer précisément les travaux réalisés avec les activités garanties par la police.
• Produire des éléments probants établissant l’exclusion des travaux assurés.
• Établir un lien causal entre le manquement personnel et la perte de chance.
• Justifier tout préjudice distinct résultant d’une faute avérée du dirigeant.

• Devis de rénovation du 4 mars 2019.
• Police d’assurance professionnelle QBE et activités garanties.
• Procès-verbal de constat d’huissier du 7 octobre 2019.
• Rapport d’expertise judiciaire du 3 mai 2021.
• Photographies incluses dans le rapport d’expertise.

Les demandeurs ne récupèrent aucune indemnité contre le dirigeant, faute d’avoir établi le défaut d’assurance et le lien causal avec la perte de chance. Le dirigeant est mis hors de cause sur la demande principale, tandis que les demandeurs supportent les dépens du procès et du référé-expertise.

• Rejet de la demande de dommages et intérêts.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.
• Condamnation in solidum des demandeurs aux dépens.
• Prise en charge des dépens de la procédure de référé.
• Nécessité de vérifier les activités garanties avant d’alléguer une exclusion.

À faire

• Identifier les activités précisément mentionnées dans la police.
• Comparer chaque poste de travaux avec les garanties souscrites.
• Produire le devis, les constats, l’expertise et les photographies.
• Établir concrètement la faute personnelle du dirigeant.
• Démontrer le lien causal avec la perte de chance.

À éviter

• Alléguer un défaut d’assurance sans preuve documentaire suffisante.
• Confondre désordres de construction et exclusion de garantie.
• Négliger les activités accessoires couvertes par la police.
• Présumer le préjudice du seul défaut allégué d’assurance.
• Omettre de justifier un préjudice distinct imputable au dirigeant.

La responsabilité personnelle du dirigeant pour défaut d’assurance décennale

La combinaison de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 241-1 du Code des assurances permet d’engager personnellement le dirigeant qui ne souscrit pas l’assurance décennale obligatoire. La faute doit toutefois être établie par celui qui l’invoque. La juridiction a rejeté la demande, les pièces ne démontrant pas que les travaux échappaient aux activités couvertes par la police professionnelle.

La charge de la preuve de l’absence de garantie

Les demandeurs supportaient la charge de démontrer la faute délictuelle civile. Le devis, le constat d’huissier, le rapport d’expertise et les photographies ne suffisaient pas à établir que les travaux n’étaient pas couverts. L’absence de mise en cause de l’assureur ne permettait pas davantage de conclure à l’exclusion de la garantie.

La causalité de la perte de chance d’indemnisation

La perte de chance d’obtenir l’indemnisation des désordres doit être causée par le comportement personnel du dirigeant. La juridiction a estimé que ce lien n’était pas nécessairement établi et qu’aucun autre préjudice lié à une faute avérée n’était justifié.

Article 1240 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile