Franchissement du seuil de 11 salariés : validation du redressement URSSAF faute de justificatifs produits pendant le contrôle

Le cotisant peut produire devant le juge des pièces nouvelles nécessaires au succès de son recours, sauf lorsqu’elles ont été expressément demandées pendant le contrôle ou qu’elles devaient être communiquées pour justifier la conformité des informations déclarées. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à l’employeur de présenter les documents nécessaires au contrôle ; les pièces produites après la phase contradictoire peuvent être écartées dans les exceptions précitées.

Le calcul de l’effectif salarié annuel relève des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le franchissement du seuil de onze salariés conditionne notamment le versement mobilité prévu à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et le forfait social applicable aux contributions patronales de prévoyance au titre de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

La juridiction a écarté les bulletins de salaire, le registre du personnel et le calcul des effectifs de 2017, faute de production pendant la phase contradictoire. Le seul document alors communiqué faisait apparaître un effectif moyen annuel de dix-sept salariés. La mise en demeure de 17 675 euros a donc été validée, la société étant également condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du même code.

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À l’issue d’un contrôle URSSAF, une mise en demeure de 17 675 euros a été adressée à une société au titre notamment du versement mobilité et du forfait social. La société contestait le franchissement du seuil de onze salariés. Les documents produits tardivement n’ont pas été retenus, contrairement à celui mentionnant dix-sept salariés pendant le contrôle. La mise en demeure a été validée et la société condamnée aux dépens.

Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les cotisations et contributions sociales dues entre 2020 et 2022. Une lettre d’observations a retenu notamment le franchissement du seuil de onze salariés en 2017, entraînant un rappel au titre du versement mobilité et du forfait social appliqué aux contributions patronales de prévoyance.

Après une réduction partielle du redressement, une mise en demeure de 17 675 euros a été notifiée. La société a contesté le calcul de l’effectif, soutenant qu’il s’élevait à 10,23 salariés en moyenne en 2017 et que le seuil n’avait été franchi qu’en 2018.

La juridiction a écarté les bulletins de salaire, le registre du personnel et le calcul d’effectifs produits tardivement. Le document transmis pendant le contrôle mentionnant dix-sept salariés a été retenu. La mise en demeure a été validée et la société condamnée aux dépens.

• Identifier les pièces détenues et nécessaires au calcul de l’effectif
• Communiquer ces documents pendant la phase contradictoire du contrôle
• Justifier la conformité des informations déclarées à la législation sociale
• Calculer l’effectif selon les articles L. 130-1 et R. 130-1
• Établir que le seuil de onze salariés n’a pas été franchi
• Produire des éléments probants avant la clôture du contrôle

• Formulaire DGFIP relatif à la contribution économique territoriale
• Effectif moyen annuel déclaré de dix-sept salariés pour 2017
• Courriel de la société pendant la phase contradictoire
• Absence de contestation du calcul d’effectif dans les observations
• Pièces tardives écartées : bulletins, registre et calcul des effectifs

La société reste redevable du redressement correspondant au franchissement du seuil de onze salariés, la mise en demeure étant validée pour son entier montant. L’organisme de recouvrement conserve le bénéfice du rappel, tandis que la société supporte les dépens et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700.

• Maintien du redressement de 17 675 euros
• Exigibilité du versement mobilité et du forfait social
• Écartement des justificatifs produits après la phase contradictoire
• Charge de la preuve renforcée pour les informations déclarées
• Condamnation de la société aux entiers dépens

À faire

• Calculer l’effectif selon les articles L. 130-1 et R. 130-1
• Vérifier les mouvements mensuels de salariés
• Transmettre bulletins et registre pendant le contrôle
• Contester précisément chaque chef de redressement
• Conserver les échanges avec l’organisme de recouvrement

À éviter

• Garder les justificatifs d’effectif pour la phase judiciaire
• Ne pas répondre à un chef de redressement
• Assimiler chaque salarié à un équivalent temps plein
• Fonder le calcul sur un document fiscal non vérifié
• Omettre les conséquences du seuil de onze salariés

La production tardive des pièces dans le contentieux du recouvrement

La production de pièces nouvelles est admise devant le juge, sauf si elles ont été expressément demandées pendant le contrôle ou si elles devaient être produites pour justifier la conformité des informations déclarées. Les documents relatifs au calcul des effectifs, aux bulletins de salaire et au registre du personnel, détenus pendant la phase contradictoire mais non communiqués, ont donc été écartés.

Le calcul de l’effectif salarié annuel

Les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale imposent une moyenne des salariés employés au cours des mois de l’année précédente, avec une prise en compte proportionnelle des temps de présence et des temps partiels. Faute de pouvoir examiner les pièces tardives, la juridiction a retenu le seul document communiqué durant le contrôle, faisant apparaître dix-sept salariés.

Les effets du franchissement du seuil de onze salariés

Le franchissement du seuil de onze salariés rendait la société redevable du versement mobilité prévu par l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et du forfait social visé à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le redressement correspondant a été confirmé et la mise en demeure validée.

Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 130-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 130-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale, Article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale, Article L. 411-9 du Code du tourisme, Article L. 3312-3 du Code du travail, Article L. 225-44 du Code de commerce, Article L. 225-85 du Code de commerce, Article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 1237-11 du Code du travail, Article L. 1237-12 du Code du travail, Article L. 1237-13 du Code du travail, Article L. 1237-14 du Code du travail, Article L. 1237-15 du Code du travail, Article L. 3322-2 du Code du travail, Article L. 1111-2 du Code du travail, Article L. 1111-3 du Code du travail, Article L. 3123-1 du Code du travail, Article L. 5424-1 du Code du travail, Article L. 1224-1 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 34 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile, Article R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile