Réouverture des débats pour mise en cause des propriétaires concernés par une rectification d’acte notarié

Sur le fondement de l’article 14 du Code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. Lorsque la rectification sollicitée d’un acte notarié est susceptible d’affecter les droits de propriété ou les actes de vente de tiers, leur présence à l’instance est nécessaire afin de respecter le principe du contradictoire.

Le tribunal doit alors ordonner la réouverture des débats et révoquer l’ordonnance de clôture. La procédure est renvoyée à une audience de mise en état dans l’attente de la mise en cause des propriétaires concernés. La juridiction ne statue donc pas immédiatement sur la rectification de l’acte ni sur la responsabilité éventuelle des notaires.

La décision rappelle également que l’article 700 du Code de procédure civile était invoqué par les parties au titre des frais irrépétibles, sans qu’il soit statué à ce stade sur ces demandes.

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Une acquéreuse demandait la rectification de son acte notarié, estimant être propriétaire exclusive d’un couloir et d’une courette. Le tribunal a relevé qu’un acte concernant la maison attenante reconnaissait également un droit de passage dans le couloir. Les propriétaires concernés, susceptibles d’être affectés par la décision, n’étant pas parties à l’instance, les débats ont été rouverts afin qu’ils soient mis en cause.

Une acquéreuse a acheté une maison par acte notarié du 19 octobre 2022. Cet acte mentionnait un droit de passage dans un couloir commun donnant accès à une cour et à une porte desservant les étages.

Estimant être propriétaire exclusive du couloir et d’une courette, au regard d’un acte antérieur, l’acquéreuse a demandé la rectification de l’acte notarié et la condamnation des notaires à établir un acte rectificatif.

Le tribunal a relevé qu’un acte de vente concernant la maison attenante mentionnait également un droit de passage dans le même couloir commun. Les propriétaires actuels de cette maison, susceptibles d’être affectés dans leurs droits, n’étaient pas parties à l’instance.

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats, révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire afin que ces propriétaires soient mis en cause.

• Identifier des tiers susceptibles d’être affectés par la décision.
• Constater que ces tiers ne sont pas parties à l’instance.
• Vérifier que leurs actes mentionnent des droits sur les biens concernés.
• Appliquer l’article 14 du Code de procédure civile.
• Révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre leur mise en cause.

• Acte notarié du 19 octobre 2022 mentionnant un droit de passage.
• Acte antérieur du 28 janvier 1978 décrivant le couloir et la courette.
• Acte de vente du 30 avril 2019 mentionnant le même couloir commun.
• Constat d’un litige entre les propriétaires voisins.
• Absence des propriétaires concernés parmi les parties à l’instance.

La demanderesse doit mettre en cause les propriétaires actuels susceptibles d’être affectés avant que le tribunal puisse examiner la rectification sollicitée. Les notaires ne sont pas condamnés à ce stade et les demandes accessoires restent sans décision immédiate.

• Réouverture des débats et révocation de la clôture.
• Mise en cause des propriétaires concernés.
• Renvoi à une audience de mise en état.
• Suspension de l’examen de la rectification de l’acte.
• Absence de décision immédiate sur la responsabilité notariale.

À faire

• Identifier les propriétaires actuels des biens concernés.
• Vérifier leurs actes de vente et droits mentionnés.
• Procéder à leur mise en cause régulière.
• Notifier les actes et conclusions aux nouvelles parties.
• Préparer le dossier pour l’audience de mise en état.

À éviter

• Solliciter une décision sans appeler les tiers concernés.
• Maintenir la clôture malgré une atteinte possible à leurs droits.
• Limiter le débat aux seuls notaires.
• Ignorer les mentions contradictoires des actes de vente.
• Demander une rectification définitive avant régularisation procédurale.

Le principe du contradictoire prévu par l’article 14 du Code de procédure civile

L’article 14 du Code de procédure civile interdit de juger une partie sans qu’elle ait été entendue ou appelée. Les propriétaires dont les droits de propriété et l’acte de vente peuvent être affectés par la rectification demandée doivent donc participer aux débats.

La mise en cause des tiers titulaires de droits potentiellement concurrents

La présence de tiers est nécessaire lorsque leurs actes de vente mentionnent également des droits sur le couloir et la cour concernés. Leur absence empêche le tribunal de statuer contradictoirement sur la demande de rectification.

La réouverture des débats et la révocation de la clôture

Pour permettre la mise en cause des propriétaires concernés, le tribunal révoque l’ordonnance de clôture et ordonne la réouverture des débats. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état, sans décision immédiate sur la propriété ou la responsabilité des notaires.

Article 14 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile