Expertise judiciaire préventive : désordres de ravalement et d’isolation soumis à l’article 145 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige futur. Le juge n’a pas à préjuger la recevabilité, le bien-fondé des demandes ultérieures ni les responsabilités éventuelles.

La juridiction retient que les pièces produites établissent l’existence de désordres liés à des travaux de ravalement et justifient la recherche de leurs causes et origines. Elle ordonne donc une expertise, avec une mission portant notamment sur les désordres, non-conformités, malfaçons, travaux réparatoires, coûts, urgences éventuelles et éléments techniques utiles à la détermination des responsabilités.

La provision initiale de 5 000 euros doit être consignée par le demandeur dans le délai fixé, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile. Le demandeur supporte les dépens : la partie défenderesse à une mesure fondée sur l’article 145 n’est pas une partie perdante au sens de l’article 696 du même code. L’expertise est conduite sous le contrôle du juge compétent, dans le respect notamment des articles 276, 280 et 748-1 du Code de procédure civile.

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Le juge des référés a constaté l’existence de désordres affectant la façade et l’isolation thermique après des travaux de ravalement, dont les causes et l’origine devaient être déterminées avant tout procès. Une expertise judiciaire a été ordonnée pour décrire les désordres, rechercher leurs causes, chiffrer les réparations, examiner les urgences et fournir les éléments utiles à l’appréciation des responsabilités et préjudices. Une provision de 5 000 euros est consignée par le demandeur.

Un syndicat de copropriétaires a assigné plusieurs intervenants aux travaux de ravalement et leurs assureurs afin d’obtenir une expertise concernant des désordres affectant la façade et l’isolation thermique de l’immeuble.

Les défendeurs représentés ont formulé des protestations et réserves. Le juge des référés constate, au regard des pièces produites, que des désordres sont survenus à l’occasion des travaux et que leurs causes et origines doivent être déterminées avant tout éventuel procès au fond.

Une expertise judiciaire est ordonnée. L’expert devra notamment visiter les lieux, décrire les désordres et non-conformités, rechercher leurs causes, chiffrer les travaux réparatoires, examiner les urgences éventuelles et fournir les éléments utiles à l’appréciation des responsabilités et préjudices. Le demandeur doit consigner une provision de 5 000 euros et supporter les dépens.

• Établir l’existence de faits susceptibles de fonder un litige futur
• Démontrer un motif légitime de conserver ou établir une preuve
• Identifier des désordres dont les causes et origines restent à déterminer
• Ne pas exiger de préjuger la responsabilité ou le bien-fondé des demandes
• Consigner la provision d’expertise dans le délai impératif fixé
• Permettre un débat contradictoire entre les parties convoquées

• Pièces produites par le syndicat des copropriétaires
• Constatation de désordres survenus lors des travaux de ravalement
• Documents contractuels liant les parties
• Normes de construction et DTU applicables aux travaux
• Visite des lieux et constatations techniques futures de l’expert

Le syndicat des copropriétaires bénéficie d’une expertise destinée à établir techniquement les désordres, leurs causes et les responsabilités éventuelles, mais doit en avancer les frais. Les défendeurs participent contradictoirement aux opérations sans être déclarés parties perdantes, tandis que l’expertise ne préjuge pas du procès au fond.

• Avance de la provision d’expertise de 5 000 euros
• Transmission des documents utiles à l’expert
• Participation aux convocations et réunions d’expertise
• Respect du calendrier des observations et de la phase conclusive
• Support des dépens par le demandeur

À faire

• Consigner 5 000 euros avant le 4 novembre 2026
• Transmettre à l’expert les pièces contractuelles utiles
• Préparer les observations techniques sur les désordres constatés
• Participer aux réunions et visites d’expertise
• Respecter le calendrier fixé pour les dernières observations

À éviter

• Dépasser le délai impératif de consignation
• Omettre de communiquer une pièce utile à l’expertise
• Présenter l’expertise comme une décision sur les responsabilités
• Déposer des observations après la clôture technique
• Négliger les demandes de consignation complémentaire

Le motif légitime de l’expertise préventive

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la conservation ou l’établissement d’une preuve est justifié par un motif légitime. La juridiction retient l’existence de désordres liés aux travaux et la nécessité d’en déterminer les causes et origines, sans préjuger les responsabilités ni le bien-fondé des futures demandes.

L’absence de préjugement des responsabilités futures

La mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne tranche ni la recevabilité ni le bien-fondé d’une action ultérieure. Elle ne préjuge pas davantage de la responsabilité des personnes appelées à l’expertise ou des chances du procès au fond.

La charge des frais de la mesure d’instruction

La provision de 5 000 euros est avancée par le demandeur, dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée. La partie défenderesse n’est pas une partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile ; les dépens restent donc à la charge du demandeur.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 238 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Article 269 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Articles 232 à 255 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, arrêté du 14 juin 2017