Prorogation du délai de clôture de liquidation judiciaire : mainlevées hypothécaires encore en cours

L’article L.643-9 du code de commerce permet au tribunal de proroger le délai initialement fixé pour la clôture d’une liquidation judiciaire lorsque celle-ci ne peut intervenir dans le délai prévu. En l’espèce, le tribunal retient que les opérations de mainlevée des inscriptions hypothécaires demeurent en cours, ce qui justifie une prorogation jusqu’au 1er septembre 2027.

La décision est rendue après consultation du juge-commissaire et convocation régulière du débiteur, lequel ne comparaît pas. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le délai initial de clôture de la liquidation judiciaire ne pouvait être respecté, les opérations de mainlevée des inscriptions hypothécaires étant toujours en cours. Saisi par le liquidateur, le tribunal, après consultation du juge-commissaire, a prorogé le terme de clôture au 1er septembre 2027, le débiteur régulièrement convoqué n’ayant pas comparu.

Une liquidation judiciaire a été ouverte le 5 juillet 2023. Le délai initialement fixé pour la clôture de la procédure ne pouvait être respecté, les opérations de mainlevée des inscriptions hypothécaires étant toujours en cours.

Le liquidateur a saisi le tribunal afin d’obtenir une prorogation du délai. Le débiteur, régulièrement convoqué pour être entendu en chambre du conseil, ne s’est pas présenté. Après consultation du juge-commissaire, le tribunal a prorogé le terme de clôture au 1er septembre 2027.

• Vérifier que la clôture ne peut intervenir dans le délai initialement fixé
• Établir la persistance d’opérations nécessaires à la liquidation
• Justifier que les mainlevées des inscriptions hypothécaires restent en cours
• Saisir le tribunal par requête du liquidateur
• Convoquer régulièrement le débiteur en chambre du conseil
• Recueillir la consultation du juge-commissaire

• Requête du liquidateur sollicitant la prorogation du délai
• Indication des opérations de mainlevée des inscriptions hypothécaires en cours
• Convocation régulière du débiteur en chambre du conseil
• Consultation du juge-commissaire

Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire pour achever les opérations de mainlevée et permettre la clôture de la liquidation. Le débiteur reste soumis à la procédure prorogée jusqu’au 1er septembre 2027, tandis que les dépens sont imputés aux frais privilégiés de procédure.

• Prolongation de la procédure jusqu’au 1er septembre 2027
• Poursuite des opérations de mainlevée hypothécaire
• Maintien de la mission du liquidateur
• Absence de comparution du débiteur sans blocage de la décision
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Suivre les opérations de mainlevée hypothécaire
• Documenter les diligences encore nécessaires
• Respecter le nouveau terme du 1er septembre 2027
• Informer le débiteur de la prorogation
• Préparer la clôture après les mainlevées

À éviter

• Solliciter la clôture avant l’achèvement des mainlevées
• Négliger les formalités hypothécaires restantes
• Omettre la convocation régulière du débiteur
• Ignorer la consultation du juge-commissaire
• Traiter les dépens hors des frais privilégiés

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

L’article L.643-9 du code de commerce est visé pour proroger le délai de clôture initialement fixé. La juridiction retient que la clôture ne peut intervenir dans le délai prévu, les opérations de mainlevée des inscriptions hypothécaires demeurant en cours. Le terme est donc reporté au 1er septembre 2027.

La consultation du juge-commissaire avant prorogation

La décision intervient après consultation du juge-commissaire et convocation régulière du débiteur en chambre du conseil. L’absence de comparution du débiteur n’empêche pas le tribunal de statuer, la décision étant réputée contradictoire. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.