Prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de la SARL F&S Cambium : procédure en cours contre une société tierce

Sur le fondement de l’article L.643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le délai dans lequel la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir lorsque celle-ci ne peut être prononcée au terme initialement fixé. Après consultation du juge-commissaire et convocation régulière du débiteur, le tribunal retient l’existence d’une procédure en cours à l’encontre de la société FELDER comme circonstance justifiant la prolongation. Le terme de clôture est ainsi reporté au 1er septembre 2028. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

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Le liquidateur a sollicité la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, une procédure étant en cours à l’encontre de la société FELDER. Après consultation du juge-commissaire, le tribunal a estimé que la clôture ne pouvait intervenir dans le délai initial et a prorogé le terme au 1er septembre 2028. Les dépens ont été admis en frais privilégiés.

La liquidation judiciaire de la SARL F&S Cambium avait été ouverte le 18 juin 2019, avec fixation d’un délai pour prononcer sa clôture. Le liquidateur a saisi le tribunal afin d’obtenir la prolongation de ce délai, en indiquant qu’une procédure était en cours à l’encontre de la société FELDER. Le débiteur, régulièrement convoqué en chambre du conseil, ne s’est pas présenté. Après consultation du juge-commissaire, le tribunal a estimé que la clôture ne pouvait intervenir dans le délai initial et a prorogé le terme jusqu’au 1er septembre 2028. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.

• Constater que la clôture ne peut intervenir dans le délai initial
• Établir l’existence d’une procédure encore en cours
• Recueillir l’avis du juge-commissaire
• Convoquer régulièrement le débiteur
• Fixer un nouveau terme de clôture approprié

• Requête du liquidateur sollicitant la prorogation
• Élément relatif à la procédure en cours contre la société FELDER
• Convocation régulière du débiteur en chambre du conseil
• Consultation du juge-commissaire

Le liquidateur dispose d’un délai prolongé pour poursuivre les opérations justifiant le maintien de la liquidation. Le débiteur reste concerné par la procédure jusqu’au nouveau terme, tandis que les dépens sont pris en charge comme frais privilégiés de procédure.

• Maintien de la procédure jusqu’au 1er septembre 2028
• Poursuite des démarches liées à la procédure contre FELDER
• Suivi du nouveau délai de clôture
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Notifier le nouveau terme de clôture
• Suivre la procédure contre FELDER
• Actualiser le calendrier de liquidation
• Conserver la preuve de la convocation
• Imputer les dépens en frais privilégiés

À éviter

• Solliciter la clôture avant le nouveau terme
• Négliger le suivi de la procédure en cours
• Omettre la consultation du juge-commissaire
• Ignorer la convocation du débiteur
• Classer les dépens hors frais de procédure

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

L’article L.643-9 du code de commerce est appliqué lorsque la clôture ne peut être prononcée dans le délai initialement fixé. La juridiction retient ici qu’une procédure en cours à l’encontre de la société FELDER rend opportune la prorogation du terme jusqu’au 1er septembre 2028.

La consultation du juge-commissaire avant prorogation

La décision intervient après consultation du juge-commissaire et convocation régulière du débiteur. L’absence de comparution du débiteur n’empêche pas le tribunal de statuer, la décision étant réputée contradictoire.