Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : forfait de 250 euros sans preuve de circonstances extraordinaires

En application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, les passagers qui atteignent leur destination avec un retard d’au moins trois heures peuvent être assimilés aux passagers d’un vol annulé et obtenir l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, cette indemnisation est fixée à 250 euros par passager. Le transporteur doit établir l’existence de circonstances extraordinaires susceptibles de l’exonérer ; à défaut de preuve, l’indemnité est due.

L’article 14 du même règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, ce texte ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation distincte suppose la démonstration d’un préjudice spécifique, non couvert par l’indemnité principale.

La résistance abusive exige une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée caractérisant une faute distincte. L’absence de réponse aux démarches amiables ne suffit pas, à elle seule, à établir cette faute lorsque le préjudice principal et les frais de justice sont réparés. L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, en cas de non-comparution du défendeur, de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes. L’article 700 du même code permet l’allocation d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

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Le vol, d’une distance inférieure à 1 500 kilomètres, est arrivé avec plus de cinq heures de retard. Le tribunal a accordé aux deux passagers l’indemnité forfaitaire ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles. Les demandes fondées sur l’absence de notice informative et la résistance abusive ont été rejetées.

Deux passagers avaient réservé des places sur un vol au départ de la France à destination de l’étranger. Le vol a atteint sa destination avec un retard supérieur à cinq heures, alors que la distance parcourue était inférieure à 1 500 kilomètres.

Après plusieurs démarches amiables, puis une mise en demeure restée sans réponse, les passagers ont assigné le transporteur aérien. Ils réclamaient l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen, une somme pour défaut de remise de la notice informative, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le transporteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Les passagers ont produit leurs billets électroniques, une attestation de retard, leurs passeports, un courrier amiable et une mise en demeure. Le tribunal a accordé l’indemnité forfaitaire et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, mais a rejeté les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive.

• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres
• Qualité de passager et intérêt direct à agir établis
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires
• Préjudice spécifique prouvé pour obtenir une indemnité au titre de l’article 14
• Mauvaise foi manifeste ou obstination injustifiée pour caractériser la résistance abusive

• Billets électroniques établissant la qualité de passagers
• Attestation du transporteur établissant le retard de plus de cinq heures
• Passeports confirmant l’identité des passagers directs
• Courrier amiable du 9 décembre 2024
• Mise en demeure du 23 janvier 2025

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire de 250 euros chacun ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le transporteur évite les indemnisations supplémentaires faute de préjudice distinct et de faute caractérisée, mais supporte les dépens et les frais fixés par le tribunal.

• Paiement de 500 euros au titre du retard aérien
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet de l’indemnisation autonome pour défaut de notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Support des dépens et du droit proportionnel de recouvrement

À faire

• Conserver les billets électroniques
• Obtenir une attestation précise du retard
• Établir la distance du vol
• Adresser une mise en demeure au transporteur
• Documenter tout préjudice distinct

À éviter

• Réclamer une indemnité sans prouver le retard
• Invoquer des circonstances extraordinaires non établies
• Présumer une sanction automatique au titre de l’article 14
• Confondre absence de réponse et résistance abusive
• Omettre les justificatifs d’identité des passagers

Le droit à indemnisation des passagers retardés

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent d’assimiler les passagers subissant un retard d’au moins trois heures à ceux d’un vol annulé. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité est de 250 euros par passager. Le transporteur ne peut s’exonérer qu’en prouvant des circonstances extraordinaires. Cette preuve n’étant pas rapportée, l’indemnité est due.

La sanction du défaut de notice informative

L’article 14 du règlement impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Le défaut de remise ne crée toutefois pas une indemnisation automatique. Une réparation distincte suppose un préjudice spécifique et prouvé, au-delà du préjudice déjà indemnisé au titre de l’article 7. En l’absence d’un tel préjudice, la demande est rejetée.

Les conditions de la résistance abusive

La résistance abusive suppose une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée constitutive d’une faute distincte. L’absence de réponse aux courriers et à la mise en demeure ne suffit pas, à elle seule, lorsque les frais sont pris en charge par les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce, Articles 5, 6, 7, 8, 14 et 16 du règlement (CE) n° 261/2004