Résiliation d’une location financière : preuve de notification, loyers impayés et réduction de l’astreinte de restitution

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La production des contrats, conditions générales, factures, justificatifs de livraison, relevés de compte et mises en demeure a permis d’établir l’obligation de paiement des loyers.

La résiliation n’a pas été retenue, faute de preuve du retour ou de la présentation des premières lettres recommandées. En revanche, le refus du pli recommandé présenté le 19 juin 2025 a valablement établi la mise en demeure. Le tribunal a donc fixé les intérêts au taux légal à cette date et retenu les huit loyers échus impayés.

L’indemnité contractuelle de non-restitution a été accordée, son montant étant calculé selon les conditions générales et limité à la demande formulée. La restitution a également été ordonnée, mais l’astreinte a été réduite à 10 euros par jour pendant trois mois afin de rester proportionnée, avec application de l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution. La clause pénale a été écartée, le contrat étant arrivé à son terme et aucun loyer à échoir ne subsistant. L’article L.441-10 du Code de commerce et l’article D.441-5 ont justifié l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué à hauteur de 1 000 euros.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après plusieurs loyers impayés, le contrat de location financière est arrivé à son terme sans que la résiliation anticipée soit établie. Le tribunal a néanmoins retenu la validité de la mise en demeure présentée puis refusée, et a partiellement accueilli les demandes de paiement, de restitution du matériel et d’indemnité de non-restitution. L’astreinte a été réduite et la clause pénale rejetée.

Une société spécialisée dans la location financière de matériel professionnel a conclu avec une société exploitant une activité de boulangerie un contrat de location sans option d’achat, portant sur des équipements livrés en février 2021 pour une durée de 48 mois.

Après plusieurs loyers impayés à compter de juillet 2024, le bailleur a adressé des relances et une notification de résiliation. Faute de preuve de réception ou de présentation de certains courriers, la résiliation n’a pas été considérée comme acquise. Le contrat est toutefois arrivé à son terme le 28 février 2025.

Une nouvelle mise en demeure, présentée puis refusée en juin 2025, a été retenue comme valable. Le bailleur a demandé le paiement des loyers, une indemnité de non-restitution, la restitution du matériel sous astreinte, une clause pénale et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le tribunal a accueilli partiellement ces demandes, réduit l’astreinte et rejeté la clause pénale.

• Établir l’existence du contrat de location sans option d’achat.
• Justifier la délivrance des matériels et la durée contractuelle.
• Produire un décompte cohérent des loyers échus impayés.
• Rapporter la preuve d’une mise en demeure valablement présentée.
• Constater l’arrivée du terme sans résiliation contractuelle acquise.
• Appliquer une astreinte proportionnée au coût déjà récupéré du matériel.

• Contrat de location professionnelle et conditions générales annexées.
• Facture d’acquisition des équipements auprès du fournisseur.
• Confirmation de livraison du matériel le 2 février 2021.
• Extrait du compte client faisant apparaître les loyers impayés.
• Mise en demeure du 13 juin 2025 et suivi de présentation refusée.

Le bailleur obtient le paiement des loyers échus, l’indemnité de non-restitution, l’indemnité forfaitaire et une restitution sous astreinte réduite. Le locataire doit restituer le matériel et supporter les condamnations, tandis que la clause pénale et le surplus de l’astreinte sont écartés.

• Paiement de 5 563,29 euros avec intérêts à compter du 19 juin 2025
• Paiement de l’indemnité de non-restitution de 2 490,07 euros TTC
• Restitution du matériel sous astreinte de 10 euros par jour
• Émission d’une facture pour l’opération taxable de non-restitution
• Prise en charge de 40 euros, des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat et ses conditions générales signées
• Documenter la livraison et l’identification précise du matériel
• Établir un décompte détaillé des loyers impayés
• Conserver les preuves de présentation des mises en demeure
• Calculer séparément intérêts, indemnités et frais de recouvrement

À éviter

• Affirmer une résiliation sans justificatif de notification
• Réclamer des loyers postérieurs au terme contractuel
• Cumuler une clause pénale devenue sans objet
• Fixer une astreinte manifestement disproportionnée
• Oublier la facturation de l’indemnité taxable

La preuve de la notification d’une résiliation contractuelle

La résiliation prévue en cas de retard de paiement n’est pas acquise lorsque le créancier ne produit pas les justificatifs de retour ou de présentation des lettres recommandées. Le refus d’un pli recommandé présenté au destinataire vaut toutefois présentation effective et permet de retenir une mise en demeure valable.

La fixation des loyers dus après impayés

Le contrat étant arrivé à son terme sans résiliation établie, seuls les loyers échus impayés étaient exigibles. Le tribunal a retenu huit échéances, pour 5 563,29 euros, et fixé les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure valablement présentée le 19 juin 2025, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile pour le contrôle du bien-fondé de la demande.

La proportionnalité de l’astreinte de restitution

L’indemnité contractuelle de non-restitution a été accordée, mais l’astreinte judiciaire sollicitée à 150 euros par jour a été ramenée à 10 euros par jour pendant trois mois. Le tribunal a tenu compte de la récupération du coût du matériel et a réservé la liquidation de l’astreinte conformément à l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1134 ancien du Code civil, Article 1152 ancien du Code civil, Article 1226 ancien du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article L.441-6 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution