Conversion du redressement judiciaire en liquidation pour carence du débiteur malgré la période d’observation

L’article L.631-15 du Code de commerce permet de convertir un redressement judiciaire en liquidation lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible. La juridiction retient ici la carence du débiteur, dont le dirigeant ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire malgré une convocation régulière. Cette carence fait obstacle à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un redressement effectif.

La liquidation judiciaire est prononcée avec désignation d’un liquidateur. En application de l’article L.641-9 du Code de commerce, le dirigeant demeure en fonction pour les actes et actions qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur. Le jugement prévoit également l’examen de la clôture dans un délai déterminé, susceptible de prorogation, ainsi que la remise au liquidateur des fonds détenus par tout séquestre ou détenteur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le débiteur et son dirigeant ne se sont pas présentés à l’audience ni manifestés auprès du mandataire judiciaire malgré leurs convocations. Le tribunal a considéré que cette carence rendait le redressement impossible et prononcé la liquidation judiciaire. Un liquidateur a été désigné, les juges-commissaires maintenus et les pouvoirs du dirigeant limités aux actes ne relevant pas de la mission du liquidateur.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’une EURL à la demande d’un créancier. Pendant la période d’observation, le mandataire judiciaire a demandé la conversion en liquidation judiciaire.

Le débiteur, régulièrement convoqué par le mandataire judiciaire puis cité à comparaître, ne s’est pas présenté à l’audience. Son dirigeant ne s’était pas davantage manifesté auprès du mandataire malgré une convocation régulière.

Le tribunal a considéré que cette carence rendait le redressement impossible. Il a donc prononcé la liquidation judiciaire, désigné un liquidateur, maintenu les juges-commissaires et précisé que le dirigeant conservait les pouvoirs ne relevant pas de la mission du liquidateur. La clôture devra être examinée avant le 31 août 2028, avec possibilité de prorogation.

• Ouverture préalable d’une procédure de redressement judiciaire
• Convocation régulière du débiteur par le mandataire judiciaire
• Absence de manifestation du dirigeant auprès du mandataire
• Non-comparution du débiteur à l’audience
• Constat que le redressement de l’entreprise n’est pas possible
• Application de l’article L.631-15 du Code de commerce

• Jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire
• Requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion
• Convocation régulière du dirigeant par le mandataire judiciaire
• Exploit de citation à comparaître délivré au débiteur
• Absence du débiteur lors de l’audience

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire en raison de sa carence, avec transfert des opérations de liquidation au liquidateur désigné. Le dirigeant conserve uniquement les pouvoirs qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur, tandis que les fonds détenus pour le compte du débiteur doivent lui être remis sur demande.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur chargé des opérations
• Maintien limité des pouvoirs du dirigeant
• Remise des fonds détenus au liquidateur
• Examen de la clôture avant le 31 août 2028
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés

À faire

• Prendre contact immédiatement avec le liquidateur
• Transmettre les documents comptables et sociaux
• Répondre aux convocations du mandataire ou liquidateur
• Identifier les fonds détenus par des tiers
• Vérifier le calendrier d’examen de la clôture

À éviter

• Ignorer les convocations de la procédure collective
• Retarder la remise des informations nécessaires
• Accomplir seul les actes relevant du liquidateur
• Disposer des fonds détenus pour le débiteur
• Négliger les obligations liées à la liquidation

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

L’article L.631-15 du Code de commerce est appliqué lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible. La juridiction retient ici la carence du débiteur : le dirigeant ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire malgré une convocation régulière. Cette absence de coopération justifie la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La carence du débiteur comme obstacle au redressement

La carence retenue repose sur l’absence de manifestation du dirigeant auprès du mandataire judiciaire et sur la non-comparution du débiteur à l’audience, alors qu’il avait été régulièrement convoqué et cité. Ces éléments conduisent la juridiction à considérer que le redressement n’est pas possible.

Les pouvoirs du dirigeant après l’ouverture de la liquidation

Selon l’article L.641-9 du Code de commerce, le dirigeant demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur. Le liquidateur reçoit les fonds détenus par les séquestres ou autres détenteurs sur sa demande.

Article L.631-15 du Code de commerce, Article L.641-9 du Code de commerce