La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 26/00602

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 26/00602 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance de la dette dans le protocole, les paiements partiels et l’absence de justification d’un règlement complet ont établi une obligation suffisamment certaine pour retenir la provision de 197 784,06 euros TTC.