BTP / Construction > Référé-provision
La contestation sérieuse des indemnités de recouvrement – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 26/00602 : La demande de 240 euros a été écartée en référé, car son montant ne correspondait pas à la mise en demeure et le protocole ne prévoyait pas ces frais en sus du principal. L’article 1231-6 du Code civil justifiait en revanche les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.