BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
L’obligation du prestataire selon le devis accepté – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 4 septembre 2026, RG n° 22/00630 : Au regard des articles 1104, 1113 et 1231-1 du Code civil, l’acceptation d’un devis comprenant la préparation des supports oblige le prestataire à exécuter les travaux prévus. Il ne pouvait invoquer ultérieurement l’absence de retrait de l’ancien isolant ni la présence d’un tuyau déjà visible lors du devis. Sa garantie est limitée à la condamnation matérielle liée à cette inexécution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.