Banque / Crédits > Cautionnement disproportionné
La réduction du cautionnement disproportionné – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 4 septembre 2026, RG n° 23/02467 : L’article 2300 du Code civil prévoit une réduction au montant auquel la caution pouvait s’engager. Lorsque aucune capacité résiduelle n’est établie après prise en compte d’un engagement antérieur, le créancier ne peut obtenir aucun paiement sur le nouveau cautionnement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Cautionnement disproportionné— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.