Cautionnement disproportionné : prise en compte des engagements antérieurs et exclusion totale du paiement

En application de l’article 2300 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel s’apprécie au jour de sa conclusion. La caution doit en rapporter la preuve, en considération de l’ensemble de ses biens, revenus et dettes, y compris les engagements de caution antérieurs non éteints.

La juridiction retient que l’engagement antérieur de 28 750 euros, souscrit auprès de la même banque, devait être intégré à l’endettement global. L’absence de patrimoine immobilier ou d’épargne significative, ainsi que la dépendance des revenus à une société déjà fragilisée, établissent l’absence de capacité d’engagement résiduelle. La connaissance par la caution de la situation de la société garantie ne dispense pas le créancier professionnel de respecter l’article 2300 du Code civil.

La sanction n’est pas la nullité du cautionnement, mais sa réduction au montant effectivement supportable. En l’absence de capacité établie pour quelque montant que ce soit, aucune somme ne peut être réclamée sur ce fondement. La demande subsidiaire de délais devient sans objet. La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après la liquidation de la société exploitant une boulangerie, la banque a poursuivi le dirigeant, caution d’un découvert bancaire. Celui-ci invoquait la disproportion manifeste de son engagement, compte tenu de ses garanties antérieures, de l’absence de patrimoine et de ressources suffisantes. La juridiction a rejeté la demande en paiement, accordé 2 000 euros à la caution au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge de la banque.

Une société exploitant une boulangerie, dirigée par le débiteur, détenait un compte courant auprès d’une banque. Le débiteur s’était porté caution personnelle et solidaire du découvert, dans la limite de 13 000 euros, alors qu’il garantissait déjà auprès du même établissement un prêt professionnel à hauteur de 28 750 euros.

Après la liquidation judiciaire de la société et l’absence de règlement du solde débiteur, la banque a demandé le paiement à la caution. Celle-ci a invoqué la disproportion manifeste de son engagement, en faisant valoir l’absence de patrimoine immobilier et d’épargne, ainsi que la faiblesse de ressources issues d’une société en difficulté.

La juridiction retient que l’engagement antérieur devait être pris en compte et qu’aucune capacité d’engagement résiduelle n’était établie. Elle rejette donc la demande en paiement, accorde 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge de la banque.

• Apprécier la disproportion au jour de la souscription
• Prendre en compte l’ensemble des biens et revenus
• Intégrer les dettes et cautionnements antérieurs non éteints
• Établir l’absence de patrimoine personnel significatif
• Évaluer les ressources effectivement disponibles
• Vérifier l’existence d’une capacité d’engagement résiduelle

• Acte de cautionnement du 30 août 2022 plafonné à 13 000 euros
• Engagement antérieur du 13 décembre 2018 plafonné à 28 750 euros
• Éléments établissant l’absence de patrimoine immobilier
• Éléments relatifs à l’absence d’épargne significative
• Situation financière dégradée de la société garantie

La banque ne peut obtenir aucun paiement au titre du cautionnement disproportionné et supporte les frais de la procédure. La caution bénéficie du rejet de la demande, d’une indemnité procédurale et de l’exécution provisoire de la décision.

• Exclusion totale de la demande en paiement bancaire
• Prise en compte des cautionnements antérieurs dans toute nouvelle analyse
• Condamnation de la banque aux dépens
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Absence d’examen nécessaire des délais de paiement

À faire

• Recenser les cautionnements antérieurs non éteints
• Établir les revenus disponibles à la souscription
• Documenter le patrimoine immobilier et mobilier
• Produire les justificatifs d’épargne et d’endettement
• Comparer l’engagement nouveau avec la capacité résiduelle

À éviter

• Évaluer la disproportion uniquement au jour du procès
• Omettre les engagements de caution précédents
• Confondre connaissance de la société et capacité personnelle
• Réclamer le paiement sans vérifier l’article 2300
• Négliger les demandes au titre des dépens et de l’article 700

La disproportion du cautionnement au jour de sa conclusion

La disproportion s’apprécie à la date de souscription au regard des biens, revenus et dettes de la caution. Les engagements de caution antérieurs non éteints doivent être intégrés à l’endettement global. La caution supporte la charge de prouver cette disproportion.

La réduction du cautionnement disproportionné

L’article 2300 du Code civil prévoit une réduction au montant auquel la caution pouvait s’engager. Lorsque aucune capacité résiduelle n’est établie après prise en compte d’un engagement antérieur, le créancier ne peut obtenir aucun paiement sur le nouveau cautionnement.

Les frais liés au rejet de la demande en paiement

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 2 000 euros est accordée à la caution sur le fondement de l’article 700. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire selon l’article 514.

Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 2300 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile