La charge de la preuve de l’absence de garantie – Tribunal judiciaire de Colmar, 4 septembre 2026, N° de RG 24/00126

La charge de la preuve de l’absence de garantie – Tribunal judiciaire de Colmar, 4 septembre 2026, N° de RG 24/00126 : Les demandeurs supportaient la charge de démontrer la faute délictuelle civile. Le devis, le constat d’huissier, le rapport d’expertise et les photographies ne suffisaient pas à établir que les travaux n’étaient pas couverts. L’absence de mise en cause de l’assureur ne permettait pas davantage de conclure à l’exclusion de la garantie.