BTP / Construction > Responsabilité personnelle
La causalité de la perte de chance d’indemnisation – Tribunal judiciaire de Colmar, 4 septembre 2026, N° de RG 24/00126 : La perte de chance d’obtenir l’indemnisation des désordres doit être causée par le comportement personnel du dirigeant. La juridiction a estimé que ce lien n’était pas nécessairement établi et qu’aucun autre préjudice lié à une faute avérée n’était justifié.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité personnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.