Sécurité sociale > Prise en charge
Les conditions de prise en charge des actes inscrits à la CCAM – Tribunal judiciaire de Nantes, 4 septembre 2026, N° de RG 25/00292 : Un acte n’est remboursable que s’il est inscrit à la CCAM et réalisé conformément aux indications prévues par son libellé. Pour l’acte sollicité, l’indication impose une dégradation majeure de la paroi abdominale antérieure, un tablier recouvrant partiellement le pubis et une justification par photographie préopératoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Prise en charge— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.