La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/03997

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/03997 : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée après sa désignation, conformément à l’article 789, 6° du Code de procédure civile. La prescription constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code.